Les mentions obligatoires du devis

Lorsqu’un professionnel du bâtiment souhaite vendre une prestation à un prospect, il est obligé de lui faire un devis. C’est un excellent moyen de le transformer en client. Cependant, la réalisation d’un devis doit respecter un certain nombre de règles.

Certaines mentions doivent figurer sur le document afin de garantir sa légalité. Nous vous détaillons dans cet article les mentions obligatoires du devis.

Le devis : obligatoire ou facultatif ?

L’arrêté du 24 janvier 2017 a rendu le devis obligatoire pour les sociétés du bâtiment et les artisans. Tous les professionnels qui exercent dans le bâtiment sont concernés. Le devis n’est pas un simple papier servant à informer le client sur le coût des travaux. C’est un document qui jouit d’un statut officiel et peut tenir lieu de contrat, à condition que le client l’approuve.

Il peut donc être utilisé comme preuve en cas de contentieux. C’est pour cette raison que le professionnel doit respecter les engagements qui y sont mentionnés.

En revanche, le devis pourra servir de preuve lorsque le client ne respecte pas le délai de paiement. Par ailleurs, si le coût de la prestation est inférieur à 150 € TTC, le devis ne sera pas obligatoire. Bien entendu, vous aurez la possibilité de le proposer au client pour le rassurer.

Quels sont les risques pour l’entrepreneur si le devis n’est pas conforme ?

Si vous commettez des erreurs lors de la rédaction du devis, vous risquez simplement de ne pas être payé par le client en cas de litige. En effet, un devis doit respecter certaines conditions pour être reconnu comme preuve officielle qui peut servir lors d’un procès.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le devis n’aura aucune valeur aux yeux de la loi et par conséquent ne pourra pas vous servir de preuve. C’est pourquoi vous devez rester vigilant au moment de réaliser l’état détaillé des travaux avec l’estimation des prix.

Évitez les erreurs de mesure, de délai, de prix ou de temps. En cas d’omission de chiffrage du moindre élément, vous ne pourrez plus exiger du client un supplément de tarif. De plus, si vous vous trompez sur le prix, cette erreur n’engagera que vous.

Par exemple : vous mettez 100 € à la place de 1000 € ; vous ne pourrez donc pas poursuivre le client en justice s’il se tient à ce qui est mentionné sur le devis daté et signé, c’est-à-dire 100 €. Encore une fois, vous serez le seul responsable de vos erreurs.

Afin donc d’avoir l’assurance de ne rien omettre, créez vos devis et factures avec le logiciel Tolteck. Ce type de logiciel est spécialement conçu pour réduire les risques d’erreur dans la réalisation de devis et de factures. Car oui, le problème de conformité concerne aussi les factures !

Pour l’utiliser, il vous suffit de remplir tous les champs, de valider les informations et le tour est joué. Après la réalisation du document, vous aurez droit à une dernière visualisation (pour vérifier que tout est en place) avant de le télécharger ou de l’imprimer.

Les mentions obligatoires du devis

Pour avoir une valeur juridique, un devis doit obligatoirement comporter 26 mentions obligatoires. Elles sont classées en 4 catégories : les mentions générales, les informations de la société, les informations personnelles du client, et les informations sur l’offre.

Les mentions générales

Les mentions générales doivent comporter :

• le terme « devis », de manière claire afin d’éviter toute confusion (avec une facture)
• les termes « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux » écrits à la main, datés et signés du client ;
• le numéro de référence ;
• la date d’émission ;
• le caractère gratuit ou payant ;
• le prix ;
• la durée de validité de l’offre ;
• le délai pour le règlement, montant à payer à la commande ;
• les modalités de paiement ;
• le délai de renoncement ;
• les informations liées à l’assureur : nom, numéro de l’assurance, zone de validé de la couverture.

Les informations de votre société

Vous devrez également préciser certains points tels que la raison sociale (nom de l’entreprise ou nom du dirigeant), la forme juridique (SARL, SNC, SAS, SA…) ou encore le numéro de TVA intracommunautaire.

N’oubliez pas de mentionner sur vos devis le numéro d’inscription au répertoire des Métiers, l’adresse du siège social, ainsi que l’email et le numéro de téléphone auxquels vous êtes joignable.

Les informations personnelles du client

Votre devis doit comporter les coordonnées du client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Les informations à préciser sont, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse. S’il s’agit d’une personne morale, il faudra alors faire apparaître la raison sociale, l’adresse du local et le numéro d’identification à la TVA.

Les informations sur l’offre

La description détaillée de l’offre doit également figurer sur le devis. À défaut, ce dernier ne sera pas valide. Les informations à préciser :

• la date de début des travaux et sa durée estimée ;
• la description des matériaux utilisés ;
• le chiffrage des ouvrages, en indiquant le nombre et le prix à l’unité ;
• tarif horaire/forfaitaire de la main-d’œuvre ;
• le montant total des travaux, en HT et en TTC ;
• les taux de TVA applicables et le montant ;
• les frais de déplacement (si besoin est) ;
• les moyens d’exécution des travaux et de livraison ;
• les conditions générales de service après-vente.

Il arrive parfois que le chiffrage exact du montant des travaux soit irréalisable pendant la rédaction du devis (par exemple, lorsqu’il s’agit d’une réparation urgente). Dans ce cas, vous êtes obligé de détailler le moyen d’estimation pour évaluer le coût final de la prestation. Faites-vous aider par les solutions proposées sur internet.

Ces mentions ont été rendues obligatoires afin de garantir une transparence optimale vis-à-vis des clients. Elles leur permettent d’avoir une idée de ce à quoi ils s’engagent après acceptation du tarif.

Avant le début des chantiers, il convient que les deux parties partent sur des bases très claires. C’est la meilleure façon d’éviter les éventuels litiges . N’oubliez pas de sauvegarder vos données quelque part pour ne pas les perdre.

Bon à savoir : il est possible pour l’artisan de mentionner dans le document une clause de révision des honoraires si le délai octroyé au client pour accepter les termes du devis est long.