Qui paie les frais de notaire lors d’un divorce ?

Durant un divorce, les époux se demandent généralement qui paie les frais du notaire. Il convient avant tout de savoir qu’il existe différents frais de notaire. Dans cet article, on fait le point des différents frais de notaire lors d’un divorce, ainsi que de leurs paiements.

Que représentent les frais de notaire dans un processus de divorce ?

Durant un divorce, les époux doivent s’acquitter de leurs frais de notaire. Au nombre de ces frais, il y a les droits de mutation encore appelés droit de partage qui représentent une taxe de l’État dont le montant s’élève à 2,5 % du patrimoine des époux. Il y a également les débours qui représentent les frais que paie le notaire à un tiers comme le géomètre par exemple, ou le commissaire-priseur. Il faut dire que les débours font 0,10 % du patrimoine dont dispose le couple. Viennent ensuite les émoluments du notaire qui représentent la rémunération de ce juriste à proprement parler. Le montant de cet émolument varie selon le type de divorce ainsi que la valeur des biens.

Dans le contexte d’un divorce par consentement mutuel, les services du notaire vont coûter une moyenne de 50,40 euros TTC. Ici, les frais sont généralement partagés en deux pour les époux. De même, des suppléments sont prévus au cas où la convention intègre un état liquidatif des biens. La rédaction d’une convention d’indivision ainsi que la mise en place d’une prestation compensatoire peuvent être également prévues.

Dans le cadre d’un partage des biens immobiliers, à qui revient-il de payer le notaire ?

S’il s’agit d’un couple qui possède des biens immobiliers, les époux doivent partager lors du divorce, ces biens. Les frais du notaire sont donc calculés en pourcentage sur la valeur brute des biens à partager. Ainsi, pour un patrimoine qui est supérieur à 6 500 euros, les émoluments du notaire peuvent être de 2,034 %. Par contre, dans le cadre d’un patrimoine dont la valeur dépasse les 60 000 euros, le pourcentage des émoluments du notaire pourrait être de 1,017 %. Il faut noter que les frais du notaire inhérents à la vente des biens sont pris en charge par l’acquéreur de ces biens.

Pour une convention d’indivision, à qui revient-il de payer le notaire ?

Dans le cas où le couple en cours de divorce souhaite préserver ses biens immobiliers, une convention d’indivision est mise en place. Cette convention détaille les modalités de répartition des dépenses liées aux biens en individuel. Dans un tel cas de figure encore, le montant de l’établissement de la convention pourrait varier selon la valeur du patrimoine. Pour un patrimoine d’une valeur de 6 500 euros, le tarif du notaire sera de 2,63 %. À 30 000 euros de patrimoine, le notaire ne prélèvera que 0,542 %.

Dans le cadre d’une prestation compensatoire, à qui revient-il de payer le notaire ?

Les notaires ont également la possibilité d’intervenir dans le cadre d’une prestation compensatoire. Cette prestation est versée par l’ex-époux, afin de compenser la perte de niveau de vie de son ex-femme à l’issue du divorce. Pour sa part, le notaire reçoit une rémunération pour le temps qu’il a passé à mettre en place la prestation compensatoire. Ce montant est divisé par deux et chaque partie est tenue d’en payer la moitié.