Pourquoi je ne peux pas obtenir de certificat de non-gage ?
Vous donnez ou vendez un véhicule dont l’immatriculation est faite en France. Il faudra alors remettre à l’acquéreur un exemplaire de votre certificat de cession qui sera remplie à l’aide du formulaire cerfa 15776. À cela, vous ajouterez la carte grise barrée en diagonale signée par vos soins et mentionnant la date et l’heure de la vente. Il vous faudra en outre un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. Toutefois, lors de la demande, vous constatez qu’un tel certificat n’est pas disponible. Qu’est-ce qui en est la cause ?
Les causes de l’indisponibilité du certificat de non-gage
Le certificat de non-gage ou Certificat de Situation Administrative (CSA), selon la terminologie officielle, est un certificat qui doit être remis pour toute transaction concernant un véhicule d’occasion. Ceci, de sorte à sécuriser l’acheteur, qu’il soit un particulier ou un professionnel.
Le certificat de situation administrative indique, en premier lieu si le véhicule est gagé ou non. Le véhicule est gagé lorsque l’organisme qui a financé son achat neuf ou d’occasion a fait inscrire une garantie lui permettant de le saisir, en cas de défaillance de l’emprunteur.
Le certificat de non-gage mentionne, en second lieu les éventuelles Oppositions au Transfert du Certificat d’Immatriculation — OTCI. Une opposition peut être causée par de nombreuses choses. Il peut s’agir des contraventions impayées, d’une adresse sur la carte grise qui n’est pas mise à jour après un déménagement ou une inscription au fichier des véhicules volés. Il peut aussi être question de l’intervention d’un huissier voulant que le véhicule reste dans le patrimoine de son propriétaire. Ceci, afin de pouvoir être saisi, si ses dettes ne sont pas réglées. Cela peut être également causé par une expertise après sinistre ayant conclu que le véhicule est irréparable, pour des raisons économiques et techniques.
Se rendre sur le bon site internet pour éviter les messages d’erreur
Si vous rencontrez des difficultés lors de votre demande de certificat de non-gage, il est préférable de ne pas vous rendre au sein d’une préfecture. En effet, depuis fin 2017, les services de la préfecture en charge des immatriculations ne reçoivent plus de public. Ceci en application du Plan Préfecture nouvelle Génération (PPNG). Il s’agit d’un plan qui prévoit une dématérialisation des démarches en lien avec les titres régaliens, dont la carte grise, le passeport, le permis de conduire et la carte d’identité.
Cela dit, deux sites officiels vous permettront d’obtenir un certificat de situation administrative. Il s’agit dans un premier temps d’Histovec. Histovec est un site qui permet également d’obtenir un rapport sur l’historique du véhicule. Dans un second temps, il y a le site du SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules, c’est-à-dire le fichier des cartes grises.
Des sites privés permettent également d’obtenir une attestation de non-gage. Toutefois, il est bien d’être sûr de l’efficacité du service avant de vous y mettre.
Par ailleurs, il faut savoir que pour éviter les bugs, il est intéressant de remplir correctement chaque case lors de l’immatriculation. Les informations qu’il faudra fournir intègrent le numéro d’immatriculation et l’identité du titulaire de la carte grise. Vous devrez aussi fournir le numéro de formule ainsi que la date du certificat d’immatriculation.