Focus sur les statuts d’une association

Selon une étude de « la France associative en mouvement », 65 200 associations auraient été créées entre juillet 2020 et juin 2021. Vous souhaitez aussi en fonder une ? Notez que lors de la création d’une association, il est impératif d’élaborer un contrat spécifique nommé « statuts d’association ». Les statuts doivent être signés par deux personnes au minimum (ou sept personnes en Alsace et Moselle). Découvrez dans cet article plus d’explications autour de la création d’une association et de l’élaboration de ses statuts.

La procédure pour créer une association

En France, tout citoyen est libre de procéder à la création d’une association. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de demander une autorisation, il est cependant indispensable de faire une déclaration. Cette dernière peut être réalisée sur papier libre. Elle doit comporter quelques mentions obligatoires, en l’occurrence le nom de l’association, l’objet social, l’adresse du siège social et la date de l’assemblée constitutive de l’organisation.

Cette déclaration doit être adressée à la préfecture du département du siège social ou à la sous-préfecture d’arrondissement. Son dépôt peut être effectué en ligne, par courrier postal ou sur place. Il est important d’y joindre les statuts de l’association et diverses autres pièces, notamment :

• une copie du procès-verbal (PV) de l’assemblée constitutive avec la signature d’au moins un dirigeant,
• la liste des dirigeants avec les informations les concernant (nom, domicile, nationalité),
• la liste des associations membres (s’il s’agit d’une fédération ou union d’associations),
• un mandat signé par un dirigeant (si l’association a confié la démarche à une personne mandatée).

Sous cinq jours, le greffe des associations transmet par e-mail ou par courrier postal un récépissé officiel. Ce dernier contient le numéro d’inscription de l’association au RNA (répertoire national des associations). Afin de confirmer la création de l’association, elle doit être en effet publiée au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise). Une fois que la publication est réalisée, l’association peut utiliser une copie de cette annonce officielle afin de prouver son existence.

La rédaction des statuts d’une association

Il est judicieux de se tourner vers une plateforme juridique pour assurer la rédaction ou la modification des statuts d’une association dans les règles de l’art. Par ailleurs, les experts d’un tel site peuvent fournir aux fondateurs un modèle de statuts. Quoi qu’il en soit, il est important de comprendre comment élaborer ce document. En pratique, on peut rédiger les statuts d’une association sur papier libre et en langue française. Il est indispensable d’y inclure certaines informations importantes, comme :

• la raison sociale de l’association, son objet social,
• sa durée de vie, l’adresse de son siège social,
• ses règles de fonctionnement et d’organisation,
• les conditions d’admission et de radiation des adhérents,
• les conditions de modification et de dissolution des statuts,
• les règles de partage des biens en cas de dissolution de la structure.

Il est conseillé de ne pas mettre dans les statuts les informations susceptibles d’être changées rapidement (l’identité des membres, le montant des cotisations, l’état civil des dirigeants…). Notez qu’il n’existe aucune règle encadrant la rédaction des statuts d’une association. Cependant, ce document doit être signé par les fondateurs.

La consultation des statuts d’une association

Il est possible de consulter à tout moment certaines informations sur des associations. Pour ce faire, l’intéressé doit ainsi adresser sa demande de consultation au greffe des associations de la préfecture du ressort de l’association concernée. Il doit y préciser la raison sociale de l’association, l’adresse de son siège social et son numéro d’inscription au RNA. Cette demande peut s’effectuer au bureau du greffe ou par courrier postal.

En effet, le greffe des associations peut lui donner accès à des renseignements, tels que les statuts de l’association, le nom de ses dirigeants et le nombre d’établissements. Par ailleurs, on peut s’informer directement sur une association sur internet en se rendant sur Data.gouv.fr ou Journal-officiel.gouv.fr.

Les démarches pour modifier les statuts

La procédure de modification de statuts d’une association constitue une tâche qui peut s’avérer complexe. Il est recommandé de la confier à un spécialiste en la matière. Néanmoins, en tant que dirigeant, il est de mise de connaître les démarches à effectuer.

Les motifs de modification des statuts

Il est obligatoire de modifier les statuts d’une association dans certains cas, en l’occurrence :

• lorsque l’adresse de son siège social a été changée,
• lorsque son objet social a été modifié,
• lorsque sa dénomination sociale a été changée ou lorsqu’un sigle a été ajouté,
• lorsque les règles de fonctionnement ont été modifiées.

La modification des statuts est d’ailleurs requise si les dirigeants y sont mentionnés et qu’il y a eu un changement de Président ou de conseil d’administration par exemple. Cela s’avère également nécessaire lorsque de nouveaux dirigeants sont nommés dans le bureau.

En revanche, si les dirigeants sont nommés seulement dans le procès-verbal de décision de l’Assemblée Générale, il n’est pas utile de modifier les statuts. Il est en revanche nécessaire de convoquer l’Assemblée Générale et de prendre la décision. Dans tous les cas, le changement de bureau doit être déclaré à la préfecture.

La prise de décision de modifier les statuts

Chaque association est libre de définir les conditions de modification de ses statuts, sauf si la loi impose une disposition obligatoire. Les statuts prévoient souvent qu’avant toute modification, il est important d’obtenir l’autorisation de l’Assemblée Générale. Cette dernière doit ainsi être convoquée et réunie de manière extraordinaire. C’est au Président de l’association d’envoyer une convocation d’Assemblée Générale Extraordinaire. Il convie les membres à se prononcer et à voter.

Si la modification des statuts est approuvée, la décision devra être enregistrée dans un procès-verbal d’Assemblée Générale. On procède ensuite à la modification. Précisons que cette opération peut être effectuée librement en s’inspirant d’un modèle de statuts. L’idéal est, là encore, de se faire assister par un expert.

La déclaration de la modification à la préfecture

Suite à la modification proprement dite des statuts, il est obligatoire d’en informer le greffe des associations de la préfecture sous trois mois. Si les éléments modifiés concernent le nom, l’objet social et/ou l’adresse du siège social, il faudra faire une publication au JOAFE. La déclaration peut être réalisée par courrier postal. Pour cela, on doit remplir le formulaire de modification des statuts d’association : le Cerfa n°13972. La télédéclaration est aussi possible sur le web.

La déclaration de la modification doit être accompagnée de certains éléments :

• une copie du procès-verbal de la décision de modification de l’Assemblée Générale Extraordinaire,
• un exemplaire des statuts modifiés et signés par deux dirigeants au minimum,
• une attestation de domiciliation en cas de changement d’adresse du siège social de l’association.

La préfecture effectue l’enregistrement de la modification des statuts dans les quinze jours ouvrés en moyenne. Ce délai va jusqu’à deux mois dans certaines préfectures. Une fois que l’enregistrement est fait, un nouveau récépissé officiel est transmis à l’association.

La publication facultative au JOAFE

Aucun règlement légal n’impose la publication de la modification de statuts d’une association au JOAFE. Toutefois, il est possible de publier ce changement. Notons que, depuis janvier 2020, la publication au Journal Officiel est gratuite. On peut en faire la demande en l’indiquant dans le formulaire Cerfa de modification des statuts d’association ou en ligne.

À retenir

Les statuts constituent l’acte fondateur d’une association. Ils sont considérés comme les règlements spécifiques régissant l’association. Ils comportent tous les éléments essentiels (nom de l’association, objet, adresse du siège social…). Pour éviter les erreurs et garantir le bon fonctionnement de son association, il est recommandé de confier à un professionnel la rédaction de ces statuts. Il arrive aussi parfois que la modification d’un ou plusieurs éléments de ces statuts soit indispensable (changement de dénomination sociale, d’objet, d’adresse…). Cette opération doit être réalisée dans le respect des conditions convenues (convocation de l’AG extraordinaire, autorisation, déclaration).