Délai de prévenance : fonctionnement et mise en application

Selon le Code de travail, l’employeur comme l’employé doit respecter une durée de prévenance dans le cadre de la réalisation d’un événement. Les détails.

Qu’est-ce qu’un délai de prévenance ?

Au sens large, un délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification et la réalisation d’une situation donnée. Dans une entreprise, il peut concerner une demande de réalisation d’heures supplémentaires ou de rupture de contrat en période d’essai.

Délai de prévenance : cadre législatif

Le délai de prévenance est prévu dans le Code de travail. Ce texte indique qu’un salarié ayant la volonté de mettre fin à sa période d’essai doit respecter un délai précis avant de quitter l’entreprise. Ce délai varie selon son ancienneté dans la structure et oscille entre 24 heures et 1 mois.

A noter que ce délai de prévenance est obligatoire, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié concerné. Pour sa base de calcul, le premier paramètre à considérer est le moment de la notification de l’événement. Par ailleurs, il prend effet au moment où l’employeur ou l’employé annonce à l’autre sa volonté.

Délai de prévenance en cas de rupture de période d’essai

Deux cas peuvent survenir : soit la rupture du contrat de période d’essai est à l’initiative de l’employeur, soit elle émane de la volonté du salarié.

Si la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur

Ce cas est prévu par l’article L1221-25 du Code du travail. Selon cette référence, pour un contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou un contrat d’intérim, le délai de prévenance est de :

• 24 heures pour un salarié de moins de 8 jours d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 48 heures si la présence du salarié est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
• 2 semaines pour un salarié dont est la présence est comprise entre 1 et 3 mois ;
• 1 mois pour une ancienneté supérieure à 3 mois.

Si la rupture anticipée émane d’une volonté expresse du salarié

La rupture du contrat de travail anticipée à l’initiative du salarié est régit par le Code du travail en son article L1221-26. Le délai de prévenance à respecter est de :

• 24 heures pour une présence de moins de 8 jours ;
• 48 heures si son ancienneté est de 8 jours ou plus.

Bon à savoir : des cas exceptionnels qui échappent au délai de prévenance

La règle veut que le délai de prévenance soit la seule obligation légale à respecter en cas de rupture d’un contrat de période d’essai. Toutefois, il existe des exceptions :

• Présence d’une convention collective particulière;
• Le salarié a commis une faute. Cela implique une procédure disciplinaire ;
• Le salarié bénéficie d’un statut de salarié protégé. L’employeur doit alors bénéficier d’une autorisation préalable délivrée par l’Inspection de travail.

Délai de prévenance et congés payés

Il faut savoir que ce sont les conventions ou accords collectifs qui fixent la période de prise de congés payés au sein de la structure. Généralement, il est obligatoire de notifier les employés 2 mois avant la date d’ouverture de la période de congés.

Dans le cas où le salarié ne peut prendre ses jours de congé, ils peuvent être reportés. Dans ce cas, son employeur est tenu de respecter un délai de prévenance d’un mois, afin d’informer le salarié des dates de congés annuels. Cette disposition permet à ce dernier de mieux organiser son départ de congé.

Délai de prévenance et contrat à durée déterminée

Le respect de délai de prévenance est obligatoire dans le cadre d’une rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD). Ce délai varie généralement entre 24 et 48 heures selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Délai de prévenance et planning

Il faut savoir que le fait de communiquer le planning au salarié n’est pas concerné par l’obligation de respect d’un délai de prévenance. Toutefois, il arrive qu’un salarié bénéficie d’un dispositif d’aménagement de son temps de travail. La loi impose ainsi qu’il soit prévenu dans un délai raisonnable, généralement d’une semaine.