Qui peut souscrire à une assurance loyer impayé ?

Les propriétaires mettant en location leur logement sont exposés à certains risques tels que (la dégradation du bien ou encore les défauts de paiement). La législation ne favorisant pas les propriétaires, il leur est souvent difficile de récupérer leur habitation lorsque le locataire ne paie pas. Pour remédier à cette situation fâcheuse, l’assurance loyer impayé couvre les propriétaires en cas de locataire défaillant. En plus, cette assurance prend en  charge l’expulsion du locataire. Dans la suite de cet article, nous vous informerons un peu plus sur l’assurance loyer impayé.

Quelles sont les recommandations liées au locataire d’une assurance loyer impayé ?

Cette condition nécessite des critères d’éligibilité avant la signature du contrat de bail. Vous aimerez contracter une assurance loyer impayé, par obligation l’assureur vous demandera de prouver qu’aucun impayé n’a eu lieu au cours des 6 derniers mois.

• Le cas du locataire

Le point commun de toutes les compagnies d’assurance : En tant que locataire, vous devez être solvable. L’assureur peut ne pas vérifier la solvabilité du locataire lors de la réception des documents justificatifs. Cependant, en cas d’impayés, si l’assureur découvre que le locataire n’est pas solvable, la garantie ne s’appliquera pas. En gros, vous ne serez pas indemnisé même si vous avez cotisé pendant des mois.

Procéder à la vérification de la solvabilité du locataire : est-il en mesure d’assumer ses dépenses et régler ses dettes ? Le locataire solvable est celui qui peut régler son loyer, les taxes et les charges sans aucune contrainte financière.

D’autre c’est l’assureur qui fixe le seuil des ressources minimum : généralement, le prix du loyer ne doit dépasser le tiers des revenus mensuel du locataire. Autrement dit, le taux d’effort consenti est de 33% maximum.

• La situation professionnelle du locataire

En règle générale, les contrats de la Garantie Loyer Impayé prennent en compte la situation professionnelle du locataire. La plupart des assureurs le locataire qui a un revenu régulier. Les titulaires d’un CDI n’ont aucun souci d’éligibilité, à moins que les revenus correspondent. Cependant, les dossiers des locataires en CDD, intérimaires ou indépendant seront facilement rejetés par l’assurance loyers impayés. La loi n’ayant prévu aucune loi pour réglementer ces conditions, l’assureur est libre de ses choix.

Quelles sont les conditions d’éligibilité du propriétaire ?

A l’instar du locataire, le propriétaire doit aussi remplir certaines formalités pour souscrire une assurance loyer impayé.

Les assureurs fixent souvent un loyer maximum qu’ils acceptent de garantir. Les assureurs acceptent les loyers qui tournent autour de 2 000 à 3 000 euros. Rares sont les assureurs qui acceptent des loyers avoisinant les 3 500 euros. Le choix du propriétaire en ce qui concerne l’assureur va dépendre du type de logement qu’il souhaite louer.

Le logement du propriétaire doit répondre à certaines normes de locations. Par exemple, vous ne pouvez pas berner un assureur en lui faisant croire que le logement est meublé. Si le logement ne présente pas les obligations d’un tel statut, la garantie ne sera pas valable.

• Les conditions du contrat de bail

Le bailleur a la possibilité de choisir entre la caution et l’assurance loyer impayé. Au cas où le propriétaire aimerait être assuré, il ne pourra pas demander une caution à son locataire  sauf si ce dernier est étudiant ou apprenti. Il peut toutefois aussi opter pour la « caution solidaire » pour se prémunir des impayés. Dans ce cas, il se tourne vers la personne qui se porte garante pour le locataire. Cependant, la loi interdit formellement l’accumulation de ces protections. Des compagnies d’assurance demandent des contrats de bail par les clauses suivantes :

Clause résolutoire : cette clause permet de résilier de plein droit le contrat en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations.

Clause de solidarité : si c’est une colocation, chacun des colocataires est responsable à titre individuel de l’ensemble des obligations du bail. Ce qui permet au propriétaire de réclamer l’impayé à l’un des occupants du logement si l’autre ne peut pas l’assumer.

• Les conditions du dossier

Il incombe au propriétaire de réunir toutes les conditions nécessaires pour souscrire à une assurance loyer impayé. A cet effet, il doit mettre à la disposition de l’assureur les pièces justificatives de son futur locataire, du logement, de contrat de bail, etc. Il doit s’engager à constituer un dossier de demande complet.