Comment résilier un contrat avant son échéance ?

Vous voulez savoir quels sont les types d’assurances qui peuvent être résiliés avant la date anniversaire des 1 an. En effet, il est important de savoir quelles sont les possibilités de résiliation avec vos assureurs. Que ce soit au niveau auto, santé, ou même habitation, les délais et réglementations sont différents pour chaque type d’assurances. De nombreuses lois régissent ces délais et protègent l’assuré et ses droits.

Les lois qui vous protègent

Quand on parle de résiliation d’assurance, il y a souvent des lois qui reviennent dans la discussion.  En effet, ces dernières ont pour rôle de protéger l’assureur et lui faire bénéficier davantage de sécurité quand il s’agit de résilier ses contrats avec son assurance.

Loi Chatel

La loi Chatel a pour but de protéger l’assuré en lui rappelant ses droits en matière de délais de résiliation. En effet, elle oblige l’assureur à prévenir les assurés des délais de résiliation. Cette dernière est utilisée pour ne pas oublier la date où la résiliation est possible. Cela oblige les assureurs à prévenir au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat.

Loi Hamon

La loi Hamon quant à elle prévient l’assureur que tout contrat peut être résilié après un an de souscription. Cette dernière s’applique pour tous les types d’assurances, que ce soit habitation, auto ou encore santé.

Quelles circonstances pour résilier avant les échéances ?

Si vous désirez résilier votre assurance avant la date anniversaire, il existe plusieurs cas où cela est possible. Ces situations sont souvent dues à une mauvaise action de votre assureur ou liées à un changement de votre contrat. Voici les cas possibles :

• Non-respect de la loi Chatel: En effet si votre assureur ne respecte pas cette loi et ne vous prévient pas de la possibilité de résiliation jusqu’à la date anniversaire de votre contrat, vous serez totalement libre de pouvoir résilier ce dernier sans frais ni pénalités.

• Refus d’une réduction de prime : il est possible que vous ayez souscrit à un contrat d’assurance auto comprenant une modalité complémentaire au niveau des risques qui ont été surévalués. Dans ce cas, vous pouvez alors demander à les modifier ce qui baissera le montant de vos cotisations (ex : nombre de kilomètres parcourus plus faible que celui prévu ou encore 1 seul conducteur du véhicule et non 2 comme marqué dans le contrat). Dans ce cas, vous allez pouvoir demander une réduction de prime. Et si jamais votre assureur vous la refuse, vous allez pouvoir résilier ce dernier. Ceci est une dénonciation de contrat. 

• Augmentation d’une prime : si vous avez une augmentation d’une modalité, il est possible pour vous de demander une résiliation. La loi reste assez floue à ce niveau, les assureurs ont chacun des caractéristiques différentes. Il est possible qu’une assurance accepte la résiliation tandis qu’une autre vous la refuse pour les mêmes raisons.

• Évolution de votre situation : que ce soit professionnel ou personnel le changement de situation peut, dans certains cas, vous donnez le droit à une résiliation (ex : changement de logement, nouveau travail, changement de situation matrimonial, etc..). Ce changement doit avoir un impact sur les modalités de risques de votre assurance pour pouvoir nécessiter une résiliation.

• Votre assureur résilie un contrat : si suite à un sinistre votre assureur vous annule ce dernier, il est dans votre droit de demander de résilier votre souscription chez ce dernier. Pour ce faire, il vous faudra envoyer un courrier recommandé à votre assureur.
• Vente d’un bien : si vous venez de vendre un véhicule ou même un bien immobilier vous allez pouvoir résilier votre contrat dès la vente de ces derniers. Pour l’exemple de votre assurance auto, cette dernière est rompue le lendemain de la vente à minuit. Pour que le contrat soit officiellement terminé vous aurez juste à envoyer une lettre à votre assurance, à la suite de ça votre contrat sera officiellement terminé 10 jours après. 

Vous savez désormais toutes les possibilités pour résilier un contrat avant la fin de son échéance, à vous de faire les bons choix suivants vos avis.