Création d’une Société par Actions Simplifiées : quelles procédures ?
Pour lancer son business, il faut obligatoirement donner un statut commercial à son entreprise. Dans ce sens, certaines personnes optent pour la création d’une Société par actions simplifiées (SAS) en alternative à la société anonyme.
S’il est clair qu’il s’agit d’une excellente option, il faut retenir que la création d’un tel organisme ne se fait pas de manière hasardeuse.
Il existe en effet des règles et des procédures prévues en la matière par l’État. Comment faut-il donc procéder pour créer une SAS ? Voici un article qui aborde le sujet dans les détails.
Plan de l’article
La création d’une SAS suit une procédure répartie en plusieurs étapes qu’il faut prendre le soin de suivre avec grande attention.
La première étape de ce processus est la constitution du capital social de la société. Le capital n’est rien d’autre que la valeur des ressources appartenant à la société dès ses débuts.
Puisque le Code de commerce ne fait cas d’aucune exigence particulière à ce niveau, les actionnaires de la sas ont la largesse de décider du montant à engranger pour en faire le capital (un montant qui descend parfois jusqu’à 1 000 €).
Cependant, l’idéal est de prévoir un capital consistant, surtout lorsque la société doit contracter un prêt auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque. D’un autre côté, il faut savoir que le niveau du capital de la société en dit long sur sa fiabilité.
Selon leur niveau de participation, les actionnaires de la société peuvent procéder à des apports en nature, en industrie ou en numéraire pour obtenir un pourcentage d’actions de la société.
Désigner les dirigeants de la SAS dès sa création
Il faut nommer un ou des dirigeants pour la société au moment même de sa création. Pour commencer, le seul (impératif) de tous les dirigeants à désigner le président.
Ensuite, s’ils le souhaitent, les actionnaires de la société peuvent penser à créer d’autres organes dirigeants pour la structure tels que le conseil d’administration, le conseil de surveillance et le directeur général de la SAS.
Le premier président de la SAS doit inévitablement être mentionné dans ses statuts. Visiter createur-entreprise.net pour plus d’informations.
Mais il est possible d’en faire un acte accessoire à annexer aux statuts pour pouvoir procéder plus tard à un changement de président de SAS sans avoir à procéder à une quelconque modification des statuts, une action très contraignante à bien des égards.
Rédiger les statuts de la SAS
Il ne peut y avoir de SAS sans rédaction préalable des statuts. En raison de certaines réalités au niveau de la législation, les actionnaires disposent d’une certaine largesse en ce qui concerne la rédaction des statuts.
Cependant, ces derniers doivent avoir de grandes connaissances juridiques ou impliquer des personnes compétentes dans le processus de rédaction des statuts pour ne pas faire face à d’éventuels problèmes au cours de la vie sociale de la société.
La rédaction peut se faire par acte sous seing privé c’est-à-dire par les actionnaires eux-mêmes, ou par acte authentique (par un notaire).
Il y a également un certain nombre d’informations à insérer obligatoirement dans les statuts qui seront signés par chacun des actionnaires de l’entreprise. Il faudra ensuite procéder à des subordonnées pour acter la création de la société par actions simplifiées.