Divorce : les délits d’abandon de famille et de non représentation d’enfant

Les relations familiales peuvent être tendues en cas de séparation, notamment dans les couples éduquant un ou plusieurs enfants. Les délits d’abandon de famille et de non-représentation d’enfant sont parmi les plus courants en la matière. Ces derniers sont régulièrement traités par les avocats exerçant en droit de la famille. Faisons le point sur ces notions au regard des règles de droit de la famille applicables en France.

Qu’est-ce qu’un abandon de famille ?

Plusieurs questions peuvent se poser lors de la séparation d’un couple, lesquelles sont tranchées par le Juge aux affaires familiales, qui est un juge spécialisé rattaché auprès d’un Tribunal judiciaire. Lors d’une séparation, l’un des parents peut être condamné en justice à verser une certaine somme à l’autre parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Le montant de la pension alimentaire est alors déterminé par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant et des possibilités de chacun des deux parents.

La pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire qui est déterminée dans le cadre d’un jugement de divorce afin de pallier aux besoins du conjoint pour maintenir un niveau de vie issue de cette précédente union.

La pension alimentaire concerne donc les enfants du couple, et le non-paiement de cette pension alimentaire peut avoir des conséquences gravissimes. En effet, le refus de payer une pension alimentaire constitue un abandon de famille, qui est une infraction pénale.

Ce délit est défini à l’article 227-3 du Code pénal, lequel dispose « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le parent qui refuse de verser la pension alimentaire de son enfant peut donc être convoqué devant le Tribunal correctionnel et devra s’expliquer devant la juridiction répressive sur ce comportement. Il sera alors essentiel de mandater un avocat exerçant tant en droit pénal, qu’en droit de la famille, afin de défendre au mieux ses intérêts dans le cadre de ces procédures.

À titre d’exemple, le Tribunal correctionnel de Nîmes juge très fréquemment des affaires ayant trait à l’infraction d’abandon de famille. Il est dans ce cas nécessaire de faire appel à un avocat à Nîmes afin de défendre ses intérêts et s’il y a lieu, de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nîmes afin de défendre ses droits.

Les pensions alimentaires sont donc un sujet sensible en justice, nécessitant de faire appel à un professionnel du droit. En cas de contentieux, il est nécessaire de conserver l’ensemble des justificatifs de versement.

Qu’est-ce que la non représentation d’enfant ?

La non-représentation d’enfant est un autre délit que l’on retrouve fréquemment au sein des relations familiales. Ce dernier ne relève pourtant pas du Juge aux affaires familiales mais bien du droit pénal, et peut déboucher sur une convocation devant le Tribunal correctionnel.

Ce délit est défini à l’article 227-5 du Code pénal, lequel dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

À ce titre, la non-représentation d’enfant consiste à refuser de remettre un enfant à une personne ayant un droit de visite et d’hébergement sur ce dernier. L’exemple le plus fréquent est le suivant : dans un cas de divorce, l’un des parents dispose d’un droit de visite et d’hébergement en semaine et l’autre parent, un week-end sur deux. Si le premier parent refuse de remettre l’enfant le second lorsqu’arrive le week-end de « garde », ce comportement constitue un délit de non-représentation d’enfant.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour matérialiser et qualifier le délit de non-représentation d’enfant, et il est nécessaire de faire appel à un avocat pénaliste toutes les fois où ce dernier vous sera reproché. En effet, la condamnation pénale prononcée peut être lourde de conséquences, tant sur le plan de la vie courante que de la carrière du parent qui est en tort.

Par ailleurs, en cas de réformation d’une décision rendue par le Juge aux affaires familiales, le fait de s’être rendu coupable de non-représentation d’enfant peut être particulièrement mal vu lors de l’audience. Il est nécessaire en la matière d’être suivi de manière régulière par un avocat et de veiller à respecter la loi et les décisions de justice lors de chaque étape de la procédure.

Pourquoi consulter un avocat en droit pénal et en droit de la famille sur Nîmes ?

Qu’il s’agisse d’intenter une procédure ou de se constituer en défense, il est nécessaire de faire appel à un avocat exerçant en droit pénal et en droit de la famille lorsque se pose la question de l’abandon de famille et de la non-représentation d’enfant. En effet, les procédures pénales et civiles (JAF) sont souvent entremêlées.

Certes, chaque procédure possède son propre juge : les litiges relatifs au droit de la famille sont tranchés par le Juge aux affaires familiales ou par la Chambre de la famille près la Cour d’appel, tandis que les délits de non-représentation d’enfant et d’abandon de famille sont tranchés par le Tribunal correctionnel ou, en appel, par la Chambre des appels correctionnels.

Cependant, les éléments d’une procédure peuvent être versés dans une autre. En défense, un jugement du Juge aux affaires familiales peut parfois éclairer les débats sur la question pénale. À l’inverse, dans le cadre d’un litige familial, une condamnation pénale peut éclairer le Juge aux affaires familiales sur une situation et constituera une vérité judiciaire. Dans ces conditions, un dossier familial se construit au fil du temps, ce qui nécessite de faire appel à un cabinet d’avocat susceptible de représenter vos intérêts dans l’ensemble de ces cas.

L’avocat choisi, avec lequel un lien de confiance sera établi, pourra vous représenter devant les juridictions civiles et pénales, devant le Tribunal judiciaire ou la Cour d’appel, dans l’ensemble des litiges relatifs au droit de la famille.