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Article L227-17 : exclure un associé dont le contrôle change en SAS

L’article L227-17 du Code de commerce permet aux statuts d’une SAS d’obliger une société associée à informer la SAS dès que son contrôle change. La SAS peut alors, dans les conditions fixées par les statuts, suspendre les droits non pécuniaires de cet associé ou l’exclure.

La clause protège la composition du capital : les autres associés n’ont pas choisi le nouvel actionnaire de contrôle de leur partenaire, et cette règle leur donne un moyen d’agir.

Ce que prévoit l’article L227-17 du Code de commerce

Le texte ne s’applique pas tout seul : c’est une faculté ouverte aux statuts. Une SAS qui n’a rien écrit sur le sujet ne peut ni suspendre ni exclure un associé pour ce motif. Le texte vise une société associée, c’est-à-dire une personne morale, car seule une personne morale peut changer de contrôle.

Cette liberté d’organisation est la marque de la SAS, comme le détaille cet article sur la liberté statutaire de la SAS. Les statuts choisissent les cas, les délais et la procédure.

Obligation d’information, suspension des droits et exclusion

La mécanique tient en trois temps. La société associée doit informer la SAS dès le changement de contrôle. La SAS décide ensuite, selon la procédure prévue par ses statuts, de suspendre certains droits ou de prononcer l’exclusion.

Associés réunis autour d'une table pour examiner des documents

La suspension porte sur les droits non pécuniaires : le droit de vote et le droit d’être informé en font partie. Les droits à contenu financier, comme la perception des dividendes, ne sont pas visés par cette suspension. L’exclusion, elle, entraîne la cession des titres de l’associé, ce qui pose la question de leur prix.

Cette décision doit respecter les formes prévues par les statuts, et l’associé concerné peut contester sa régularité devant un juge.

Les statuts gagnent à préciser plusieurs points : le délai dans lequel la société associée doit prévenir, l’organe qui prend la décision, et la manière dont l’associé visé participe, ou non, au vote. Un silence sur ces éléments laisse la porte ouverte à une contestation.

Un associé qui a manqué à son obligation d’information s’expose à la mise en œuvre de la clause, mais la SAS reste tenue de suivre la procédure qu’elle a elle-même écrite. Une exclusion décidée en dehors de ces règles risque d’être annulée.

Insérer la clause dans les statuts : unanimité et prix de rachat

La règle de vote est stricte : d’après l’article L227-19, les clauses de l’article L227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Une majorité, même large, ne suffit pas, alors que les clauses d’exclusion plus générales suivent une décision collective prise selon les statuts.

À la création de la société, la clause se prévoit directement dans les statuts, comme l’expliquent les étapes de création d’une société. Après coup, il faut l’accord de chacun des associés, y compris celui que la clause pourrait viser un jour.

Le prix des titres de l’associé exclu relève de l’article L227-18. Si les statuts n’en fixent pas les modalités, le prix est fixé par accord entre les parties. À défaut d’accord, il est déterminé par un expert, désigné selon l’article 1843-4 du Code civil.

Un exemple simple : une société holding détient des actions de la SAS, puis elle est rachetée par un groupe concurrent de la SAS. Si les statuts prévoient la clause, la SAS apprend le changement de contrôle par l’information de la holding, puis peut suspendre le vote de cette dernière ou décider de l’exclure.

  • Les statuts peuvent fixer eux-mêmes la méthode de calcul du prix, ce qui évite le recours à l’expert.
  • Sans méthode prévue, la valeur des droits est déterminée par un expert désigné en cas de contestation.

L227-17 et la clause d’exclusion de l’article L227-16

L’article L227-16 prévoit une clause d’exclusion plus générale : les statuts peuvent y énumérer les motifs d’exclusion d’un associé. L’article L227-17 vise un seul événement, le changement de contrôle d’une société associée, et impose sa propre règle d’adoption.

Les deux clauses se combinent souvent dans un même pacte statutaire, mais elles ne se votent pas de la même manière : décision collective pour la première, unanimité pour la seconde. Une erreur sur ce point peut fragiliser l’exclusion prononcée ensuite.

La rédaction de ces clauses demande de la précision, et un accompagnement par un expert-comptable aide à les articuler avec le reste des statuts.

Le contrôle de la clause par les autres associés reste possible à tout moment : ils peuvent demander que la société justifie la régularité de l’information reçue et de la décision prise. Garder une trace écrite de chaque étape facilite cette vérification et réduit le risque de litige.

Signature de documents de société sur un bureau

Avant d’appliquer la clause, la vérification se limite à trois points : la clause figure bien dans les statuts, elle a été votée à l’unanimité, et la procédure de décision prévue a été suivie à la lettre.