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Comment obtenir une fiche d’état civil ?

admin 4 ans

Il est révolu le temps où vous deviez faire des retours et retours incessants entre la maison ou le lieu de travail et la mairie. Entre les files d’attente et les temps d’attente sans fin, c’était une véritable épreuve pour tout utilisateur de réussir à demander un acte d’état civil et même à en disposer. A cela s’ajoute l’obligation d’aller à la mairie de votre lieu de naissance.

L’ introduction d’outils modernes dans la gestion de la fonction publique a permis de limiter la plupart de ces inconvénients. Désormais, il est possible de demander votre acte d’état civil en ligne. Bien que la quasi-totalité des mairies disposent désormais d’un service en ligne à cette fin, la procédure de demande doit respecter certaines conditions de fond et de forme. Qu’est-ce qu’ils sont ?

Documents d’état civil délivrés en ligne

La loi sur l’état civil est un document administratif juridique signé par un officier de l’état civil attestant de son authenticité. À cet égard, il existe 3 types de les actes d’état civil.

L’ acte de naissance

Ce document administratif atteste de la naissance d’une personne physique à une date et un lieu précis et de sa filiation. Établi au moment de la déclaration de naissance, il contient plusieurs mentions légales telles que :

  • Nom et prénom du titulaire

  • Sa date de naissance

  • Son lieu de naissance

  • Les noms de famille des deux parents

Mentions marginales représentant des informations complémentaires (reconnaissance d’un enfant, changement de prénom et changement de nom, acquisition de la nationalité française, mariage, pacs, divorce, etc.).

Le certificat de décès

Il s’agit d’un document administratif qui atteste du décès d’une personne physique à une date et un lieu précis. Il est effectué dans un délai plus court ou plus court après le décès de l’individu. Selon les mentions légales figurant sur le certificat de décès, il y a :

  • Nom (nom de jeune fille s’il s’agit d’une femme mariée) et prénoms

  • Le jour, la date, l’heure et le lieu du décès

  • Date et lieu de naissance du défunt

  • La profession et le domicile du défunt

  • Les noms et prénoms des parents et la mention possible « décédé » en cas de décès de l’un d’eux

  • Nom, prénom, âge, profession, degré de parenté et domicile de l’inscrit

Le certificat de mariage

Ce document est un acte juridique de l’état civil qui, rédigé par un officier de l’état civil, fait référence à l’état matrimonial de deux personnes. Comme le certificat de naissance et le certificat de décès, il a des mentions légales permis en vertu duquel nous pouvons citer :

  • Noms, prénoms, âge et profession des conjoints

  • Leurs dates et lieux de naissance

  • Leur maison

  • Les noms de famille, prénoms, professions et domicile des parents des conjoints

  • Les noms, prénoms, profession et domicile des témoins

  • Déclaration des parties intéressées à se prendre en tant que conjoints

  • La déclaration de l’union par l’officier de l’état civil

  • La déclaration de l’acte de désignation de la loi applicable

  • La date du contrat de mariage, le cas échéant, et le nom, prénom et lieu de résidence du notaire qui l’a établi

  • Prénoms et noms de famille des conjoints antérieurs en cas de remariage

Chacun de ces actes peut être émis sur demande sous certaines conditions.

Demander une loi sur l’état civil en ligne : les procédures

L’ application d’un acte d’état civil prend en compte plusieurs paramètres, de la qualité du document requis au département avec lequel vous pouvez postuler.

Les différents formulaires requis

Que ce soit le certificat de naissance, le certificat de décès ou le certificat de mariage, chacun d’eux peut être délivré sous 3

Copie intégrale est la version qui reproduit toutes les mentions légales ainsi que les avis marginaux de l’acte et inscrite au registre de l’état civil.

L’extrait avec filiation ne retrace que des informations sur la ou les personnes concernées, les informations relatives aux parents et les mentions marginales.

L’extrait sans filiation doit contenir tous les informations sur l’extrait avec filiation, sans les informations relatives aux parents.

Personnes autorisées à présenter la demande

La qualité du demandeur est déterminée en fonction du type de document demandé.

Pour le certificat de naissance et de mariage, le demandeur peut obtenir une copie complète ou un extrait avec ou sans filiation, qu’il s’agisse :

  • Le titulaire de l’acte majeur ou émancipé

  • De

    parents

  • Grands-parents

  • Enfants

  • De son conjoint

  • Du représentant légal (parent, tuteur, curateur)

  • Du représentant du titulaire de l’acte (notaire, avocat)

Le demandeur ne peut demander qu’un extrait avec ou sans filiation s’il possède la état de :

  • Héritier autre que descendants, ascendants frères et sœurs ou conjoints soumis à la présentation d’un certificat notarié justifiant son statut d’héritier

  • Frère ou Sœurs du Titulaire

Enfin, quiconque doit demander un acte d’état civil à condition qu’il s’agisse d’un extrait sans filiation.

En ce qui concerne le certificat de décès, peut demander la copie complète sous réserve de l’identification du défunt et de la date et du lieu du décès.

La demande en ligne pour un acte : le formulaire

Pour que votre demande d’inscription en ligne soit validée, vous devez remplir un formulaire qui informe la fonction publique de la nature de votre demande et de tous les détails y afférents. Vous devrez spécifier :

  • Prénoms et noms

  • La relation entre le titulaire de l’acte et le demandeur (titulaire, conjoint, épouse, père, mère, fils, fille, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille, frère, sœur, etc.)

  • La raison de la demande (carte d’identité, passeport, dossier de pension, certificat de mariage, déclaration de succession, résiliation du bail, fermeture du compte bancaire, etc.)

  • L’ adresse postale

  • L’ adresse e-mail

  • Le numéro de téléphone

  • Les diverses informations relatives à la loi (nom, prénom, date et lieu, identité des parents, informations relatives aux conjoints, etc.)

  • Le type de document que vous souhaitez obtenir (copie complète, extrait avec ou sans filiation)

  • Le nombre d’actes demandés

Le service habilité à promulguer la loi sur l’état civil

Quel que soit l’acte pour lequel vous faites une demande, le service auquel vous devrez vous adresser dépend du lieu d’enregistrement de l’acte. La demande sera faite à la mairie de votre lieu de naissance. Quant au décès, la demande sera faite soit à la mairie du lieu du décès, soit à la mairie de la dernière maison. En ce qui concerne le mariage, la demande sera également faite dans les mêmes conditions, c’est-à-dire à la mairie du lieu où le mariage est célébré ou le lieu de résidence des conjoints.

Ces situations s’appliquent lorsque les événements (naissance, décès et mariage) ont lieu sur le territoire national. Lorsque ceux-ci sont détenus à l’étranger, vous devez contacter soit le service central de l’état civil des nationaux, soit avec l’organisme qui a envoyé l’acte dans le pays concerné pour les étrangers.

Délai de traitement et coût de la demande

Contrairement à un demande sur place qui donne généralement droit à l’émission immédiate, une demande en ligne pour un document d’état civil nécessite un délai de traitement après quoi le document est envoyé à l’adresse postale. Le délai varie selon les municipalités entre 4 et 10 jours maximum.

Quant au coût de l’application, il est en principe gratuit lorsqu’il est émis sur place. Cependant, dans le cas d’une demande en ligne, vous devrez payer les timbres postaux. Le coût de ces derniers varie d’un cas à l’autre.