Le dipa expliqué simplement pour mieux comprendre ses enjeux

Le 20 janvier 2016, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive 2016/97 sur la distribution d’assurances (ou DDA, refonte de la directive 2002/92/CE) afin, entre autres, de « garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, qu’il s’agisse directement d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire ».

L’article 20, paragraphes 5 à 9, de cette directive impose la création d’un « document d’information normalisé sur le produit d’assurance », à remettre sur papier ou tout autre support durable. Pour traduire cette exigence en réalité, la Commission européenne a publié le 11 août 2017 le règlement d’exécution 2017/1469, qui définit un format normalisé pour le document d’information sur les produits d’assurance non-vie. Les contrats d’assurance automobile, entre autres, sont directement concernés.

Ce règlement modifie la donne pour les assurés : il uniformise la présentation des contrats d’assurance et met en avant, de façon bien plus lisible, des éléments trop longtemps restés dans l’ombre, parfois volontairement par certains assureurs. Les points qui n’étaient pas suffisamment mis en lumière deviennent alors incontournables, notamment :

• Les exclusions de garantie, que bien des souscripteurs ne découvrent qu’après coup, lors d’un sinistre ;
• Les biens ou situations non couverts, avec les mêmes conséquences d’incompréhension ;
• Les modalités de résiliation du contrat, souvent mal maîtrisées par les assurés (loi Hamon, loi Châtel, échéance, etc.).

L’apport de codes couleurs et de pictogrammes explicatifs rend également la lecture plus directe et permet à chacun de repérer l’information essentielle sans effort.

Présentation du document d’information sur l’assurance

Le « Document d’information sur les produits d’assurance » doit tenir sur deux pages A4 maximum par produit (exceptionnellement trois si cela se justifie). Dès l’en-tête, plusieurs informations sont attendues :

• Le nom du concepteur du produit d’assurance (compagnie, mutuelle, courtier grossiste…) et, éventuellement, son logo ;
• L’État membre d’enregistrement du concepteur ;
• Le statut réglementaire du concepteur, accompagné du numéro d’agrément s’il y a lieu ;
• La mention « document d’information sur le produit d’assurance » en tête de la première page ;
• La référence à d’autres documents qui détaillent les droits et obligations liés au contrat (conditions générales, notices, etc.).

L’utilisation des médias numériques

Il est tout à fait possible de fournir ce document sous format numérique, à condition de respecter certains principes :

• Toutes les informations doivent figurer dans le corps du document d’information lui-même ;
• La présentation numérique ne doit pas détourner l’attention de l’essentiel ;
• Les fenêtres contextuelles ou couches additionnelles intégrées ne doivent pas être commerciales ou publicitaires.

Présentation du contenu textuel

Clarté et organisation, voilà les maîtres-mots. L’article 5 du règlement le souligne : le document doit être rédigé dans un langage accessible, qui facilite la compréhension et met en avant les éléments déterminants pour faire un choix éclairé. Le jargon technique est proscrit.

Chaque grande section du document est distincte et signalée par une icône placée devant son titre. À noter : si le document est imprimé ou photocopié en noir et blanc, les icônes doivent rester lisibles. Les sous-titres sont permis pour affiner les informations, et la taille des caractères ne peut descendre en dessous de 1,2 mm (hauteur x).

Autre point de vigilance : les garanties complémentaires ou options, quand elles existent, ne doivent pas être précédées de symboles comme des coches, croix ou points d’exclamation, pour éviter toute confusion.

Les 9 questions auxquelles l’assureur répond dans ce document

Le contenu du document s’articule autour de neuf questions majeures, qui structurent l’ensemble :

• Quel genre d’assurance est-ce ? : Informations sur la nature du contrat. Aucune icône particulière.
  
• Qu’est-ce qui est assuré ? : Description des principaux risques couverts et des plafonds de garantie, signalés par une coche verte. Icône parapluie, blanc sur fond vert ou vert sur blanc.
  
• Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? : Résumé des exclusions, précédé d’une croix rouge. Icône croix en triangle, blanche sur fond rouge ou rouge sur blanc.
  
• Y a-t-il des exclusions à la protection ? : Présentation des exclusions majeures qui rendent toute indemnisation impossible, précédées d’un point d’exclamation orange. Icône point d’exclamation en triangle, blanc sur fond orange ou orange sur blanc.
  
• Où suis-je couvert ? : Informations sur la portée géographique de la garantie, coche bleue en avant. Icône globe, blanc sur fond bleu ou bleu sur blanc.
  
• Quelles sont les obligations de l’assuré ? : Rappel des engagements à respecter au moment de la souscription, pendant la vie du contrat et en cas de sinistre. Icône poignée de main, blanc sur vert ou vert sur blanc.
  
• Quand et comment faire des paiements ? : Explications sur le paiement des primes et leur périodicité. Icône monnaie, blanche sur fond jaune ou jaune sur fond blanc.
• Quand commence la couverture et quand se termine-t-elle ? : Détail sur la durée du contrat, les dates d’effet et de fin. Icône sablier, blanc sur bleu ou bleu sur blanc.
  
• Comment puis-je résilier le contrat ? : Présentation des modalités de résiliation. Icône main ouverte sur un bouclier, blanc sur noir ou noir sur blanc.

En apparence, ce dispositif peut sembler strict. Pourtant, il ouvre la voie à une transparence salutaire, qui limite les mauvaises surprises et redonne du pouvoir à l’assuré. Demain, feuilleter son contrat d’assurance ne ressemblera plus à un parcours du combattant. On saura, d’un coup d’œil, ce qui est garanti, ce qui ne l’est pas, et comment agir. Voilà qui change la donne dans la relation entre assureur et assuré, et place la confiance au centre du jeu.