Déclarer une séparation à la CAF sans faire d’erreur

La règle n’est pas écrite sur les murs de la CAF, mais elle s’impose comme une évidence : lorsque la réalité de la séparation s’installe dans la vie d’un couple, la mécanique du RSA s’en trouve profondément modifiée. L’État, par le prisme du Conseil d’État, a tranché en faveur d’une approche pragmatique, où la frontière du foyer ne se dessine plus uniquement sur le papier, mais dans la réalité des vies. Un arrêt de 2016 vient rappeler que la résidence du conjoint et la séparation de fait pèsent lourd dans le calcul des droits.

RSA : séparation de fait, résidence du conjoint et prise en compte des revenus

Références : CE, 1er et 6e Ch. réunies, 9 novembre 2016, Département de la Haute-Garonne, Req. n° 392482 ; JCP A n° 46, 21 novembre 2016, loi 895, Ville F. Tesson.

Résumé : Deux règles clés ressortent des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). D’une part, le conjoint, partenaire ou personne pacsée ne peut être pris en compte dans les droits du bénéficiaire que s’il réside de façon stable et effective en France. Pour les étrangers, les conditions de résidence sont strictes, notamment en référence à l’article L. 262-4 ou L. 262-6 pour les ressortissants européens ou suisses.

L’autre principe, tout aussi décisif : lorsque deux conjoints vivent séparés dans les faits, ils ne constituent plus un foyer au sens du code. Dès lors, le revenu du conjoint n’a plus à entrer dans le calcul des ressources du bénéficiaire du RSA. Seules les sommes effectivement versées par le conjoint (pensions alimentaires, aides en nature…) restent à comptabiliser. Si aucune aide n’est versée, le bénéficiaire doit prouver qu’il a réclamé ses droits à créance alimentaire, selon les articles R. 262-46 et suivants du CASF.

Mots-clés : revenu de solidarité active (RSA), conjoint, séparation de fait, résidence à l’étranger, résidence en France, notion de domicile.

Note rédigée à partir de l’arrêt par Célia Hertereau (étudiante M2 droit de la protection sociale, FSJPS Lille 2)

L’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2016 éclaire deux situations où le conjoint doit être écarté du calcul des droits au RSA : la séparation de fait, et la résidence du conjoint hors de France.

Dans l’affaire, la femme vit en France, le mari en Algérie. Leur séparation n’est pas juridique, mais la réalité du quotidien est sans appel : ils ont cessé de vivre ensemble, sans pour autant divorcer. Pourtant, l’obligation de soutien familial demeure. Le conjoint parti doit continuer à contribuer aux besoins de la famille, même hors du foyer.

L’exemple de Mme B. illustre ce casse-tête administratif. Elle déclare uniquement ses revenus personnels pour obtenir la LSF (allocation spécifique locale), omettant ceux de son époux, commerçant en Algérie. La CAF découvre que, si le salaire du mari avait été pris en compte, le plafond serait dépassé. Deux trop-perçus sont alors réclamés, et ses droits suspendus, au motif que les ressources de son conjoint n’avaient pas été déclarées.

Face à cette décision, Mme B. sollicite une remise gracieuse, rejetée par la CAF puis confirmée par le président du Conseil départemental. Elle saisit alors le tribunal administratif de Toulouse, faisant valoir qu’étant séparée dans les faits, le revenu de son mari ne devrait pas compter.

Le tribunal lui donne partiellement raison. Les revenus du mari doivent être pris en compte, mais non pas sur la base du chiffre d’affaires, uniquement du résultat net de l’activité commerciale. La CAF doit donc recalculer les droits à la LSF. Mme B. et la CAF se pourvoient tous deux en cassation devant le Conseil d’État : l’une pour faire reconnaître que le revenu du conjoint n’a pas à entrer en ligne de compte, l’autre pour maintenir la prise en compte du conjoint.

Le débat prend alors une dimension nationale : la séparation de fait et la résidence à l’étranger du conjoint suffisent-elles à écarter ce dernier du calcul des ressources du bénéficiaire du RSA ?

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 9 novembre 2016, répond clairement : la résidence exclusive à l’étranger du conjoint justifie son exclusion du calcul des droits (I). Par ailleurs, la séparation de fait conduit à la même issue (II).

I. Résidence à l’étranger : le conjoint écarté du calcul du RSA

Le Conseil d’État rappelle d’abord la lettre du CASF : pour être intégré dans les droits du bénéficiaire, le conjoint, partenaire ou pacsé doit résider durablement en France, et satisfaire à des conditions de résidence strictes pour les étrangers, notamment celles de l’article L. 262-4 (ou L. 262-6 pour les ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de Suisse).

Dans le cas jugé, le mari de Mme B. vit en Algérie et n’entre pas dans les catégories prévues par les textes : il ne réside ni en France, ni dans un pays membre de l’UE, de l’EEE, ou en Suisse. Impossible, dans ce contexte, de le prendre en compte dans le calcul des droits au RSA. La CAF aurait donc dû évaluer la situation de Mme B. comme celle d’une mère isolée avec trois enfants.

Le Conseil d’État estime que le tribunal administratif n’a pas correctement appliqué la législation sociale : la résidence à l’étranger du conjoint est ici un critère d’exclusion clair. Il n’est pas question de débattre davantage : le texte est sans ambiguïté, et la réalité administrative l’emporte.

Cette approche crée une distinction nette entre les conjoints résidant en France (et remplissant les conditions de résidence) et ceux installés à l’étranger. Selon le pays de résidence, la situation familiale peut donc être traitée différemment. Pour les conjoints qui résident loin du territoire français, comme en Algérie, ils n’entrent tout simplement pas dans l’équation.

Le Conseil d’État affirme donc explicitement qu’un conjoint vivant exclusivement à l’étranger ne doit pas être pris en compte dans le calcul du RSA. Cet arrêt pose une limite claire et évite que des situations de séparation géographique ne pénalisent injustement le bénéficiaire resté en France.

Mais la jurisprudence va plus loin. Les juges soulignent également que la séparation de fait suffit à écarter le conjoint du calcul des droits.

II. Séparation de fait : des conjoints qui ne constituent plus un foyer

Autre point déterminant, confirmé par le Conseil d’État : lorsque deux conjoints sont séparés dans les faits, ils ne forment plus un foyer au sens des articles L. 262-2 et L. 262-3 du CASF. Le revenu du conjoint, dans ce cas, n’a plus à entrer dans le calcul des ressources du demandeur.

Le Conseil d’État pose un principe simple : « lorsque les conjoints sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer. Par conséquent, le revenu du conjoint ne doit pas être pris en compte dans le calcul des ressources ».

Dans l’affaire, cet argument est validé : Mme B., séparée de son mari, ne peut se voir imputer les revenus de ce dernier au titre du calcul du RSA. Dès lors, la CAF doit la considérer comme une personne isolée avec enfants à charge, et recalculer ses droits en conséquence.

Cette décision s’appuie sur la logique du quotidien. Une séparation de fait correspond à une rupture réelle, même sans acte de divorce. Les obligations du mariage persistent, soutien, éducation des enfants,, mais la vie commune disparaît. Un conjoint séparé n’a pas vocation à partager ses revenus avec celui qu’il a quitté, sauf obligations alimentaires.

Le Conseil d’État, en clarifiant ce point, répond à une injustice souvent vécue par les personnes séparées de fait : voir leur RSA calculé sur la base de ressources auxquelles elles n’ont plus accès.

Mais la jurisprudence ne s’arrête pas à ce principe : des exceptions existent, notamment en matière d’obligations alimentaires.

Voici les circonstances où le versement de sommes par le conjoint séparé reste pris en compte dans le calcul du RSA :

• Sommes effectivement versées par le conjoint séparé (pension alimentaire, aides diverses)
• Prestations en nature accordées par le conjoint, notamment en lien avec l’obligation d’assistance ou d’éducation

Si aucune somme n’est versée, le bénéficiaire doit prouver qu’il a sollicité ses droits à pension alimentaire, selon les articles R. 262-46 et suivants du CASF.

Le Conseil d’État insiste : il ne s’agit plus de prendre en compte l’ensemble des revenus du conjoint séparé, mais uniquement ce qui est effectivement transmis au bénéficiaire. C’est une question de justice : on ne saurait pénaliser le parent resté seul avec les enfants, mais on ne peut non plus ignorer les sommes qu’il reçoit du parent séparé.

Dans les faits, cela signifie que si le conjoint séparé verse une pension ou une aide, celle-ci doit figurer dans le calcul du RSA. À défaut, le bénéficiaire doit prouver qu’il a engagé les démarches nécessaires pour obtenir une créance alimentaire. Cette exigence est une des conditions d’attribution de la LSF (allocation spécifique locale).

Le Conseil d’État rappelle : il n’est pas possible pour le bénéficiaire de réclamer la LSF sans avoir, au préalable, tenté de faire valoir ses droits à une pension alimentaire. Même séparé, le conjoint reste tenu de contribuer aux charges du mariage, en particulier pour les enfants. Si le conjoint refusant de payer se trouve à l’étranger ou qu’un motif légitime empêche une telle démarche, la réglementation prévoit des exceptions.

Dans le cas de Mme B., on ne sait pas si elle a effectivement engagé ces démarches. Le Conseil d’État n’en fait pas mention précise, mais cela n’a pas empêché le versement de certaines allocations. Cette précision est avant tout pédagogique, pour rappeler à tous les bénéficiaires la marche à suivre.

En définitive, la décision du Conseil d’État dessine deux lignes rouges : impossible de prendre en compte le revenu d’un conjoint résidant hors de France, tout comme celui d’un conjoint dont la séparation de fait est avérée. Seules les sommes réellement versées, pensions alimentaires, aides, entrent dans le calcul. La séparation, quand elle s’installe dans la durée et la réalité, redéfinit la notion de foyer pour la CAF. Reste à chaque bénéficiaire de prouver, le cas échéant, qu’il n’est plus question de faire comme si le couple existait encore sur le plan matériel. L’administration, parfois sourde aux réalités, ne peut plus ignorer les vies qui se défont. Voilà qui, pour bien des familles, change tout.