Comprendre l’AAH de la CAF et ses conditions d’attribution
La mécanique administrative de l’AAH ne tolère guère l’improvisation. Depuis la crise sanitaire, la CAF a pris le parti de la simplicité : si vos droits à l’AAH ont pris fin après le 30 octobre 2020, pas besoin de vous précipiter sur les formulaires. Un renouvellement automatique de six mois s’applique, sans démarche de votre part. L’institution veut éviter que la moindre paperasse ne vienne aggraver la situation des personnes concernées.
Pour celles et ceux qui doivent transmettre au plus vite leur déclaration de ressources, un conseil : ne tardez pas. Mais si l’imprévu s’invite, le versement de l’AAH reste assuré, du moins dans un premier temps.
Au 1er avril 2021, l’Allocation Adulte Handicapé connaît une revalorisation : elle grimpe à 903,60 euros par mois, contre 902,70 euros auparavant. Une hausse modeste, mais chaque euro compte. Les chiffres du présent article tiennent compte de ce nouveau montant.
Depuis la loi du 30 mai 1975, la France reconnaît la notion de handicap dans ses textes. Au fil du temps, les dispositifs d’aide ont évolué : d’abord l’allocation d’éducation spéciale (AES), puis l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), et enfin, l’AAH. La loi de 2005 a encore renforcé ces droits, pour inscrire le principe d’égalité dans la vie des personnes handicapées.
L’AAH est un filet de sécurité : la CAF (ou la MSA pour les agriculteurs) la verse aux personnes majeures (dès 20 ans, parfois dès 16 ans sous conditions) pour garantir un minimum vital. Depuis avril 2021, ce minimum s’établit à 903,60 euros mensuels, à condition de ne disposer d’aucune autre ressource. Si des revenus entrent en jeu, le montant est ajusté à la baisse.
L’accès à l’AAH dépend de plusieurs critères très précis : l’âge, le lieu de résidence, le taux d’incapacité reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et le niveau de ressources. Aucun versement automatique : il faut déposer une demande formelle et suivre un processus encadré. L’aide est accordée pour une période donnée, avec possibilité de renouvellement.
Conditions pour bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé en 2021
Garantir aux personnes handicapées l’accès à un revenu minimum, c’est l’objectif de l’AAH. Pour en profiter, il faut remplir quatre conditions cumulatives : l’âge, la résidence, la reconnaissance du handicap et les ressources du foyer.
L’âge requis pour percevoir l’AAH
Peu importe l’année de naissance : l’AAH concerne les adultes, tandis que les enfants relèvent de l’AEH. Pour toucher l’AAH, il faut :
- avoir au moins 20 ans, et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
Ce seuil descend à 16 ans si la personne n’est plus rattachée fiscalement à ses parents.
Critères de résidence pour toucher l’AAH en 2021
Le demandeur doit résider en France de façon stable, quelle que soit sa nationalité. Trois cas de figure sont prévus :
- être de nationalité française et vivre en France
- être citoyen européen avec résidence en France
- être étranger et résider légalement en France, muni d’un titre de séjour valide ou d’une demande de renouvellement en cours
L’AAH s’adresse donc aux résidents de la métropole comme des départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte.
Le taux d’incapacité fixé par la CDAPH
La reconnaissance du handicap passe par la CDAPH. Cette commission indépendante, créée en 2005 pour remplacer la COTOREP, réunit des représentants du Conseil départemental, de la CAF, de la CPAM, des syndicats, de l’État et des associations de personnes handicapées. Elle statue sur chaque dossier, en s’appuyant sur les éléments médicaux et sociaux fournis.
Selon le taux d’incapacité reconnu, les règles d’accès à l’AAH diffèrent :
- taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %
- taux entre 50 % et 79 %, si la CDAPH estime que l’accès à l’emploi est durablement et significativement compromis, et ne peut être compensé par des dispositifs d’aménagement
Si le taux d’incapacité est inférieur à 50 %, l’AAH ne peut pas être attribuée.
Plafonds de ressources pour l’AAH : ce que la CAF prend en compte
Le versement de l’AAH dépend strictement des revenus du foyer. La CAF examine le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (donc, pour une demande en 2021, ce sont les revenus de 2019 qui sont étudiés). Les plafonds varient selon la composition familiale :
| Nombre de personnes à charge | Personne seule | Personne en couple |
|---|---|---|
| 0 | 10 843 € | 19 626 € |
| 1 | 16 265 € | 25 048 € |
| 2 | 21 686 € | 30 469 € |
| 3 | 27 108 € | 35 891 € |
| 4 | 32 530 € | 41 313 € |
| par enfant supplémentaire | +5 422 € | +5 422 € |
Montant et durée de versement de l’AAH
En 2021, l’AAH à taux plein s’élève à 903,60 € mensuels. Ce montant évolue régulièrement, mais il reste conditionné par les autres ressources perçues :
- Sans autre revenu : le montant mensuel versé atteint 903,60 €.
- En cas de pension d’invalidité ou de vieillesse : la CAF verse la différence entre la prestation reçue et 903,60 €. Les modalités de cumul avec le RSA sont détaillées ici.
- Si un revenu professionnel est perçu en ESAT : le calcul prend en compte le salaire perçu. Les détails du cumul AAH et salaire figurent ici.
- En cas d’activité professionnelle en milieu ordinaire : lors d’une reprise d’emploi, la personne handicapée bénéficie d’un cumul intégral pendant six mois. Passé ce délai, la CAF applique une décote sur la base des revenus d’activité.
Pour les personnes hospitalisées ou placées en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée), l’AAH continue à être versée intégralement pendant les deux premiers mois (soit 60 jours). Ensuite, le montant tombe à 271,08 € (réduction de 70 %). Dès la sortie de l’établissement, le versement normal reprend. Cette réduction ne s’applique pas si la personne prend en charge les frais d’hospitalisation (18 € par jour), a au moins un enfant à charge, ou vit avec une personne reconnue inapte par la CDAPH.
La durée d’attribution de l’AAH dépend du taux d’incapacité et du caractère permanent ou non du handicap :
- Taux entre 50 % et 79 % : de 1 à 5 ans, sous réserve de difficultés d’accès à l’emploi
- Taux d’au moins 80 %, handicap non permanent : de 1 à 10 ans
- Taux d’au moins 80 %, handicap permanent : attribution sans limitation de durée
Dans les situations où le handicap est considéré comme irréversible, cette aide peut donc être garantie à vie. Il existe également un congé spécifique pour les proches aidants, permettant d’accompagner une personne handicapée dans son quotidien.
À retenir : toute personne percevant l’AAH et exerçant une activité professionnelle doit déclarer ses revenus tous les trois mois, via la déclaration trimestrielle de ressources (comme pour le RSA). Les montants à indiquer sont ceux avant application du prélèvement à la source. En cas de retard, la CAF applique une retenue : 50 % des droits pendant deux mois, puis suspension du versement au bout de trois mois. Les sommes éventuellement versées pourront être considérées comme une avance récupérable.
Comment demander l’AAH : démarches et pièces à fournir
La demande d’AAH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont dépend votre domicile. Pour localiser la MDPH la plus proche, rendez-vous à cette adresse. Le formulaire officiel est accessible gratuitement ici.
Votre dossier doit comporter plusieurs éléments :
- Le formulaire de demande AAH complété : il faut y renseigner vos informations personnelles, votre situation professionnelle et familiale, ainsi qu’une description de votre projet de vie. Un guide explicatif est consultable ici. Ce formulaire sert également pour une demande d’AEH (enfant handicapé).
- Un certificat médical : disponible ici, il doit être rempli par le médecin référent. Il est recommandé d’y joindre tous documents médicaux utiles. La brochure explicative précise les pièces complémentaires à fournir.
Le traitement des dossiers AAH prend généralement plusieurs mois (environ quatre). Sans réponse après ce délai, considérez que la demande est refusée.
Renouveler l’AAH : démarches à anticiper
Lorsque vos droits arrivent à échéance, il est possible de solliciter leur reconduction. La procédure est identique à celle de la première demande. N’attendez pas la dernière minute : le renouvellement doit être engagé dans les quatre mois précédant la fin de vos droits, le temps que votre dossier soit examiné. Pensez à faire établir un nouveau certificat médical, valable six mois, à joindre à votre demande.
Peut-on cumuler l’AAH avec d’autres aides ?
Certains bénéficiaires de l’AAH peuvent prétendre à des compléments spécifiques, mais le cumul n’est pas automatique. Seule une des deux aides complémentaires peut être accordée à la fois.
Voici les principaux compléments envisageables :
- Complément de ressources AAH : destiné aux personnes dont la capacité de travail est inférieure à 5 %. Pour plus de détails, voir cet article.
- Majoration pour la vie autonome (MVA) : 104,77 € mensuels pour couvrir les frais liés au handicap, sous condition de vie autonome. Informations pratiques ici.
Il n’est pas possible de cumuler la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources en même temps. Un choix s’impose.
AAH : ce qu’il faut savoir sur le chômage, le RSA, la prime de Noël…
Les titulaires de l’AAH peuvent, sous conditions, bénéficier d’autres aides sociales, mais certaines exclusions demeurent.
Résumé des règles à connaître en 2021 :
- Cumul AAH et allocations chômage : le total perçu ne doit pas dépasser certains plafonds. La CAF prend en compte le montant de l’AAH pour calculer le droit à l’ARE. Maintenir son inscription à Pôle emploi reste indispensable.
- AAH et RSA : le RSA est réduit du montant de l’AAH versée.
- AAH et prime d’activité : les travailleurs handicapés peuvent prétendre à la prime d’activité. Pour en savoir plus sur les démarches et les montants, consultez cet article.
- AAH et prime de Noël : l’AAH n’ouvre pas droit à la prime de Noël, cette aide n’étant pas accessible aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
- AAH et ASS : l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) est réservée aux chômeurs en fin de droits. Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler ASS et AAH. Toutefois, les personnes qui bénéficiaient de ce cumul avant cette date peuvent continuer à percevoir les deux aides pendant dix ans.
La législation sur l’AAH évolue, parfois à pas lents, parfois sous l’effet de la pression sociale ou d’événements majeurs. Pour ceux qui naviguent dans ces démarches, la clé reste la vigilance et l’anticipation. Demain, la société n’attendra pas que le handicap se fasse discret : elle s’ajustera à ceux qui la composent, droits en main.