Ce qu’il faut savoir sur le minimum vieillesse et ses bénéficiaires

À l’âge de la retraite, les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l’allocation de solidarité moins avantageuse pour les personnes âgées (ASPA). Pour la CAF, cette nouvelle disposition ne s’applique qu’aux personnes ayant atteint leur 62ème anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Cette interprétation divise les experts juridiques.

Quand on touche l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et qu’on entre dans la tranche d’âge dite de la retraite avec un taux d’incapacité important, le passage à cette nouvelle étape s’avère désormais plus stable. Il est enfin possible de continuer à percevoir l’AAH au-delà de 62 ans, sans devoir basculer automatiquement vers une allocation moins favorable : l’ASPA.

Pendant des années, la CAF obligeait les personnes concernées à passer sous le régime de l’ASPA, une allocation présentée comme non contributive et généralement moins avantageuse que l’AAH. Martine Deniau, allocataire depuis longtemps, s’est opposée à cette règle devant le Tribunal des affaires sociales du Var, et a obtenu gain de cause début 2016. Malgré ce jugement, la CAF continuait d’imposer cette bascule.

Gérard Puech, titulaire de l’AAH depuis plus de quarante ans, a été confronté au même mur administratif. À 61 ans, il reçoit un courrier de la CAF de l’Isère lui demandant d’entamer la procédure ASPA. S’appuyant sur le combat de Martine Deniau, Gérard décide d’aller à son tour devant le Tass, audience prévue pour juin 2017. Privé de ressources durant toute l’attente, il dépend alors entièrement du soutien de ses proches pour assurer son quotidien.

La situation évolue à partir du 1er janvier 2017 : la loi met noir sur blanc que la demande d’ASPA ne doit plus conditionner la poursuite du versement de l’AAH, du moins sur le papier. L’article L.821-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que le droit à l’AAH reste ouvert si l’on ne peut obtenir une pension de vieillesse, “à l’exclusion de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées”. Cette mention supplémentaire, apportée par une loi de finances, fait cependant débat : est-elle censée s’appliquer à toutes les personnes concernées, ou seulement à celles qui commencent leur retraite après le 1er janvier 2017 ? Sur ce point, la controverse ne faiblit pas.

Dans les faits, les réponses diffèrent selon la trajectoire de chaque allocataire.

1. Vous n’avez pas encore l’âge de la retraite, percevez l’AAH et n’avez jamais travaillé

Dans cette situation, rien ne vient perturber la continuité des paiements : l’AAH reste versée, avec, si besoin, le complément pour vie autonome. En revanche, la CAF exige une preuve attestant que vous n’êtes affilié à aucun régime de retraite. Pour cela, il faut effectuer une demande spécifique auprès de la caisse régionale de retraite (Carsat), qui produira ce document sur demande. Ce justificatif, désormais incontournable, évite le blocage des droits.

2. Vous n’êtes pas encore à la retraite, touchez l’AAH et avez travaillé

Ici, la logique bascule si des périodes, même brèves, de travail ont généré une pension. La plupart du temps, le droit à la retraite existe, mais reste très limité en montant. Quand la pension reste inférieure à l’AAH, la différence vous est versée sous forme de complément ; si la pension dépasse l’AAH, celle-ci n’est plus payée. Ce principe de différentiel invite à réclamer ses droits retraite auprès de chaque régime auquel on a cotisé, même pour de petites périodes. Cette démarche administrative, bien qu’astucieuse, réclame de la patience et de la rigueur, faute de quoi l’ensemble du dossier peut prendre l’eau.

3. Vous êtes à la retraite, percevez l’AAH, mais la CAF réclame une demande d’ASPA

La pression de la CAF pour que les bénéficiaires âgés passent à l’ASPA reste d’actualité. Viviane B., 67 ans, en sait quelque chose. Depuis 2009, elle perçoit un complément d’AAH qui compense une petite retraite, avec des droits actés jusqu’en 2021. Mais, depuis l’été 2016, la CAF lui impose l’ASPA, allocation sujette à récupération sur succession, ce qu’elle refuse catégoriquement. “L’ASPA, à la différence de l’AAH, grève l’héritage. Je préfère garder mes droits AAH” explique-t-elle dans une lettre adressée à l’organisme. Elle y mentionne la modification du Code de la sécurité sociale pour justifier sa position.

L’administration, de son côté, s’appuie sur une lecture stricte du texte : seules les personnes ayant fêté leurs 62 ans à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par la dispense. Cette interprétation vient d’un point précis de la loi de finances, qui explique que la règle s’applique aux personnes ayant atteint l’âge mentionné à l’article L.821-1, dixième alinéa, à partir du 1er janvier 2017. Cela exclurait toutes celles qui avaient déjà passé ce cap avant cette date, selon l’analyse de la CAF.

La lecture de Maître Camps

Me Philippe Camps, avocat engagé sur ce dossier, défend une autre interprétation.

• À ses yeux, l’article L.821-1 est parfaitement clair : l’ASPA ne fait pas partie des prestations de vieillesse qui excluent le maintien de l’AAH. Quand on ne peut prétendre à une pension de vieillesse, l’ASPA n’entre pas en ligne de compte pour couper l’AAH.
• Il estime que la règle de l’âge concerne la liquidation classique des droits retraite, mais n’inclut pas l’ASPA dans cette logique.
• Autrement dit, la dispense de demande d’ASPA s’appliquerait à tous les titulaires de l’AAH à 80 %, quel que soit l’âge où ils franchissent le seuil de la retraite, et non uniquement à ceux fêtant leurs 62 ans après 2017.

La réserve de Maître Grévin et de l’APF

Cette position est loin de rallier l’unanimité. Alexandra Grévin, avocate spécialiste du droit du handicap, estime que l’analyse de la CAF s’accorde avec la lettre de la loi. Pour le service juridique de l’APF, l’expression « à l’exclusion de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées » ne place pas l’ASPA hors du champ des prestations vieillesse, mais décrit seulement le calcul des droits à l’AAH.

Dans la pratique, il demeure rare que la CAF ou la commission de recours amiable retienne la lecture de Me Camps, qui s’oppose au principe appliqué par la Cnaf. Saisir le Tass reste alors le seul levier, mais il faut s’armer de patience : les délais vont d’un à deux ans, periode durant laquelle le versement de l’AAH est stoppé. Ce choix, lourd de conséquences, mérite d’être pesé avec lucidité.

MISE À JOUR DU 27 NOVEMBRE 2017 : La Cour de sécurité sociale de l’Aveyron a affirmé, mi-novembre 2017, que l’ASPA ne relève pas des prestations de vieillesse. Autrement dit, la CAF ne peut pas imposer à un bénéficiaire de l’AAH ayant atteint l’âge de la retraite de demander l’ASPA. Ce jugement, qui s’ajoute à ceux du Tass du Var (janvier 2016) et du Tass de l’Isère (septembre 2017), marque un tournant. L’évolution a fait l’objet d’un article détaillé par la presse spécialisée.

4. Vous êtes à la retraite et percevez déjà l’ASPA

De nombreux allocataires ont accepté l’ASPA faute d’autre perspective, tout en regrettant ce choix. Mais un retour à l’AAH suppose de remplir strictement tous les critères d’ouverture de droits. La CAF campe sur sa position : seul le nouvel âge pivot, fixé au 1er janvier 2017, modifie le traitement. Si vous souhaitez contester, le tribunal reste accessible, mais le parcours s’annonce long et l’issue, loin d’être garantie.

AAH et ASPA : les différences qui comptent

À première vue, l’ASPA (801 euros) colle au montant de l’AAH (810 euros). Un complément d’AAH peut parfois s’ajouter à l’ASPA, ce qui permet notamment de conserver le supplément pour vie autonome. Mais c’est la succession qui change tout : l’AAH ne vient jamais grever l’héritage, ce qui n’est pas le cas de l’ASPA.

La récupération sur succession vise les patrimoines immobiliers dont la valeur nette dépasse 39 000 euros. Dès ce seuil atteint, la caisse verseuse de l’ASPA peut demander une hypothèque sur le bien immobilier. Avant de faire un choix, mieux vaut donc mesurer les conséquences, maintenant et pour ceux qui suivront.