Cantine et garde alternée : comment s’organise le paiement ?

En France, la garde d’enfants peut bénéficier d’un avantage fiscal. Le crédit d’impôt est de 50 %, mais, comme d’habitude, il est soumis à de nombreuses règles. Nous examinons tout ce qu’il y a à savoir sur la question : quels frais sont admissibles au crédit d’impôt (pépinière, cantine…), quel formulaire de déclaration d’impôt remplir, quels documents doivent être conservés… ? D’ autres points techniques seront également développés, en mettant l’accent sur le sort des gardiens alternatifs, les enfants âgés de 6 ans et moins et le traitement fiscal avec la taxe à la source. Comme d’habitude, je joins le texte en vigueur à la fin de l’article et je détaillerai les particularités annoncées pour 2021.

Frais de garde d’enfants : 50% de crédit d’impôt ou réduction ? Quels plafonds ?

Pour chaque parent qui fait garder son enfant, le fisc prévoit un crédit d’impôt équivalent à la moitié des sommes dépensées. Et contrairement à une réduction d’impôt classique, ce crédit n’est jamais perdu : s’il dépasse ce que vous devez, le Trésor Public vous verse la différence. C’est un filet de sécurité appréciable. Mais attention, ce dispositif n’efface pas vos impôts dès le lendemain : tout se joue un an après les dépenses, lors de votre déclaration annuelle.

Exemple : M. Corrigetontax règle 3 000 € à une crèche pour son fils en 2020. Lorsqu’il remplit sa déclaration en mai 2021, il indique ces 3 000 € de frais de garde. Résultat : il a droit à un crédit d’impôt de 1 500 €. Scénario 1 : son impôt s’élève à 2 000 €. Avec le crédit, il ne paiera plus que 500 €. Scénario 2 : son impôt n’est que de 500 €. Après imputation du crédit d’impôt, il ne doit plus rien et reçoit même un chèque de 1 000 €. Ce remboursement, vous ne l’auriez jamais obtenu avec une simple réduction d’impôt.

Ce coup de pouce fiscal a cependant ses limites. Le plafond est fixé à 1 150 € de crédit par enfant à charge. Cela signifie que vous pouvez déclarer jusqu’à 2 300 € de frais de garde par enfant (50 % de 2 300 €). Si vous dépassez ce montant, les services fiscaux appliquent le plafond d’office. Ce plafond s’applique à chaque enfant : avec deux enfants, vous pouvez donc déclarer 2 300 € pour chacun, et obtenir deux crédits d’impôt distincts de 1 150 € chacun.

Quelles sont les dépenses éligibles ? Crèche, cantine, halte-garderie, accueil périscolaire… ?

Le fisc ne s’arrête pas à la nature de la structure : ce qui compte, c’est que la garde ait lieu hors de votre domicile. Si quelqu’un garde votre enfant chez vous, vous relevez d’un autre dispositif (crédit d’impôt pour emploi à domicile). Mais dès que la garde s’effectue à l’extérieur, assistante maternelle agréée, crèche collective, crèche familiale, jardin d’enfants, halte-garderie, accueil périscolaire…,, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt, à condition que la personne ou la structure soit agréée.

Attention toutefois à la composition de la facture. Le fisc est strict : seuls les frais de garde sont pris en compte. La nourriture, la cantine ou les activités annexes ne comptent pas. Seules les sommes versées pour la garde proprement dite peuvent être déclarées. Par ailleurs, seules les dépenses réellement payées dans l’année sont retenues : une facture datée de décembre mais réglée en janvier ne sera prise en compte que pour l’année du paiement. Enfin, il faut soustraire de vos frais toutes les aides perçues (PAJE, aide de l’employeur, etc.) avant de déclarer le montant final.

Pour illustrer ces points, prenons la situation suivante : M. Corrigetontax reçoit en décembre 2019 une facture de 1 500 €, dont 1 000 € de garderie et 500 € de cantine. Il règle la somme en janvier 2020. Son employeur lui accorde 200 € d’aide cette même année. Pour sa déclaration 2021, il ne pourra retenir que les 1 000 € de garderie (la cantine étant exclue), dont il devra encore déduire l’aide de 200 €. Il déclare donc 800 €, ce qui ouvre droit à un crédit d’impôt de 400 €.

Une question revient régulièrement : peut-on inclure les frais annexes parfois facturés par les assistantes maternelles (par exemple, participation à l’achat de jeux, d’eau ou de chauffage) ? Le fisc autorise la prise en compte d’un montant forfaitaire de 2,65 € par jour de garde pour ces dépenses, en plus des frais de garde proprement dits. Si la facture dépasse ce montant, seul le plafond sera retenu pour le calcul du crédit d’impôt.

Calculer précisément le montant à déclarer n’a rien d’évident. Les structures fournissent parfois une attestation avec la somme déjà calculée, mais il vaut mieux vérifier : la déduction des aides doit être faite correctement, et il faut s’assurer que l’enfant respecte la condition d’âge.

Quel âge doit avoir l’enfant pour ouvrir droit au crédit d’impôt ? Que faire au-delà de 6 ans ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt de 50 % sur les frais de garde, l’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette règle peut prêter à confusion. Le 1er janvier à prendre en compte est celui de l’année précédant la déclaration. Exemple : pour la déclaration de mai 2021, il s’agit du 1er janvier 2020. Si votre enfant a eu 6 ans avant cette date, il n’ouvre plus droit au crédit d’impôt.

Exemple : Mme Corrigetontax paie 1 000 € de frais de garde en 2020 pour son fils né le 30 décembre 2013. Pour la déclaration de 2021 (revenus 2020), il faut que l’enfant ait moins de 6 ans au 1er janvier 2020. Or, il avait déjà 6 ans et 1 jour à cette date : impossible donc de bénéficier du crédit d’impôt.

Autrement dit : pour la déclaration portant sur les frais versés en 2020, l’enfant doit être né après le 31 décembre 2013. Pour les frais payés en 2021, il faudra qu’il soit né après le 31 décembre 2014. Une fois la limite d’âge franchie, il n’est plus possible de déduire ces frais. Seule une réduction d’impôt pour frais de scolarité (collège, lycée, enseignement supérieur) subsiste, avec des modalités différentes.

En cas de garde alternée : qui bénéficie du crédit d’impôt ?

Lorsque la garde est alternée, la règle est limpide : chaque parent déclare la moitié des frais de garde et bénéficie donc de la moitié du crédit d’impôt. Le plafond de 2 300 € est lui aussi partagé en deux : chaque parent peut donc déclarer au maximum 1 150 € de frais de garde, et obtenir un crédit d’impôt plafonné à 575 €.

Quelles cases remplir dans la déclaration de revenus pour les frais de garde d’enfants ?

Le fisc ne facilite pas la tâche. Non seulement il faut connaître l’existence de ce crédit d’impôt, mais il faut aussi savoir où et comment le déclarer. Si vous déclarez en ligne, la case à cocher “Réductions et crédits d’impôt” lors de l’étape 3 est indispensable pour faire apparaître les bonnes rubriques. Ensuite, pour chaque enfant, il faut remplir la case 7GA (puis 7GO, 7GC pour les suivants). En cas de garde alternée, il faudra renseigner les cases 7GE, 7GF ou 7GG selon la situation.

Pour chaque enfant, reportez séparément les montants versés (après déduction des aides) dans la case dédiée. Ne regroupez jamais tout dans la première case, sinon le plafond sera appliqué trop tôt et vous perdrez une partie de l’avantage.

Exemple : M. Corrigetontax paie 1 500 € de frais de garde pour son fils et 1 200 € pour sa fille en 2020. Il devra saisir 1 500 € dans la case 7GA et 1 200 € dans la case 7GO lors de la déclaration 2021. Il bénéficiera ainsi d’un crédit d’impôt de 750 € pour son fils et 600 € pour sa fille, soit 1 350 € au total.

Petite subtilité : il arrive que la déclaration affiche déjà le montant payé, par exemple pour une assistante maternelle. Ce montant sert de repère, mais il ne suffit pas de le visualiser. Il faut absolument recopier la somme dans la case 7GA correspondante pour que le crédit soit pris en compte. Négliger cette étape revient à passer à côté de l’avantage fiscal.

Exemple :

M. Corrigetontax a réglé 2 000 € de frais de garde en 2020. Lorsqu’il prépare sa déclaration 2021, il constate que le montant de 2 000 € apparaît déjà au-dessus de la case 7GA. Il doit impérativement saisir à nouveau ce montant dans la case pour obtenir le crédit d’impôt.

Tutoriel vidéo : comment remplir les frais de garde d’enfants dans la déclaration d’impôt en ligne ?

Faut-il conserver des justificatifs ? Les envoyer au fisc ?

Avec la déclaration en ligne, il n’est plus nécessaire d’envoyer systématiquement les justificatifs. Mais il faut les conserver durant trois ans. Le fisc peut à tout moment demander à voir l’agrément de l’assistante maternelle, les factures ou relevés de paiement de la crèche, de l’accueil périscolaire, etc.

Prélèvement à la source : 60 % d’avance sur le crédit d’impôt en janvier

La mise en place du prélèvement à la source a changé la donne. Désormais, l’impôt est prélevé chaque mois sur la base de votre situation de l’année passée, sans tenir compte du crédit d’impôt à venir.

Exemple :

M. Corrigetontax doit 3 000 € d’impôt, mais il bénéficie de 2 500 € de crédit d’impôt pour la garde de ses enfants. Son impôt réel est donc de 500 €, mais le taux de prélèvement mensuel reste basé sur 3 000 €. Il paiera donc autour de 250 € par mois, soit beaucoup plus que ce qu’il devrait.

Pour limiter ces décalages de trésorerie, l’administration verse chaque 15 janvier une avance égale à 60 % du dernier crédit d’impôt connu. Le solde est régularisé l’été suivant, après la déclaration.

Exemple : Si M. Corrigetontax a bénéficié de 1 000 € de crédit d’impôt lors de sa déclaration précédente, il recevra une avance de 600 € en janvier. Si sa déclaration de mai montre qu’il a effectivement droit à 1 000 €, le fisc lui versera les 400 € restants en août. Si le montant a baissé, le fisc demandera un remboursement ou ajustera le solde. Si ses frais ont augmenté, il percevra la différence.

Ce système peut surprendre lors de la première année où vous déclarez des frais de garde : aucune avance ne sera versée en janvier, puisque le fisc n’a pas connaissance de ce nouveau crédit. L’intégralité du montant sera remboursée à l’été, puis les avances démarreront les années suivantes. À l’inverse, si c’est la dernière année où vous y avez droit, vous risquez de toucher l’avance une fois de trop. Il est possible de la refuser en effectuant la démarche avant le 7 décembre.

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants : du changement pour 2021 ?

Chaque année, la question revient : le dispositif change-t-il ? Pour 2021, aucune modification à signaler. Un test est en cours auprès de certaines familles pour intégrer le crédit d’impôt directement au prélèvement à la source, sans avance ni remboursement différé. Pour l’instant, cette expérimentation se limite au crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile. On peut s’attendre à ce que le système s’étende à la garde d’enfants dans le futur.

Texte de référence : BOI-IR-RICI-300-20140425