Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?

Vous voulez créer une entreprise mais vous ne savez pas encore quel type d’entreprise est le mieux adapté à votre projet professionnel ? Alors que nous entendons souvent parler de SCI ou de la société civile immobilière, la surprise réside dans le fait qu’il existe de nombreuses formes de sociétés civiles. Combien y en a-t-il ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Découvrez dans cet article les différentes formes de la société civile ainsi que leurs avantages et inconvénients.

Qu’ est-ce qu’une société civile ?

Une société civile est différente de la société commerciale. Contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par le Code civil. L’une des principales caractéristiques réside dans le fait que les différents partenaires sont pleinement responsables de tous leurs actifs respectifs, contrairement au fonctionnement des entreprises commerciales, qui spécifie une séparation du patrimoine. Le nombre de partenaires doit être d’au moins deux personnes et ne doit pas contenir un nombre maximum de personnes, sauf dans des cas exceptionnels tels que sur la ferme.

Tout dépend de l’activité professionnelle principale de votre entreprise. Prenons un exemple, de nombreuses sociétés immobilières sont également appelées sociétés immobilières civiles pour la simple raison que l’activité professionnelle est limitée à l’immobilier. En général, ce type d’entreprise non commerciale se trouve dans un certain nombre de domaines.

Agriculture

Les SCEA (Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole) sont exclusivement consacrées aux activités agricoles. L’un de ses principaux avantages est qu’il n’a pas besoin de capital social minimum lorsqu’il est créé. Il sera également possible pour l’agriculteur de s’associer ou non avec d’autres membres de son secteur. En effet, contrairement à d’autres formes de société civile, la SCEA n’exige pas nécessairement l’entrée d’un minimum de deux partenaires.

Les professions libérales

La SCM (Société Civile des Moyens) est une structure juridique réservée aux professions libérales dont le but est de fournir des moyens personnels et matériels, selon la CCI. Exigant au moins deux associés, l’indépendance de chacun est l’un des mots-clés de cette option. Tout le monde garde ses profits et sa clientèle pour lui. Cette société présente de nombreux avantages tels que la liberté d’exploitation, l’indépendance professionnelle des membres de l’entreprise et le faible coût des moyens d’exploitation.

Les professions libérales

Les professions libérales sont représentées par les sociétés civiles professionnelles (SCP). Ce type d’entreprises concerne les professionnels qui souhaitent exercer leur profession commune. Comme les deux types de sociétés mentionnées ci-dessus, elles sont créées avec un minimum de deux partenaires et aucun capital minimum n’est attendu. Elles concernent des professions telles que les avocats, les architectes, les notaires, les médecins, les huissiers de justice par exemple.

Professions liées aux activités intellectuelles

Il s’agit de Sociétés pour la collecte et la distribution des droits (SPRD). En effet, ce type d’entreprise couvre le droit d’auteur, par exemple. Le objectif principal est très clair : gérer la collecte et le paiement des droits de propriété des œuvres à leurs auteurs. En d’autres termes, ces sociétés impliquées dans des activités intellectuelles recueillent les droits dus par l’exploitation des œuvres auprès des auteurs.

Professions immobilières

En ce qui concerne le domaine de l’immobilier, il existe trois types d’entreprises. La Société Civile Immobilière (SCI) permet à son gestionnaire de gérer et de louer des biens immobiliers. Contrairement aux sociétés commerciales, il ne rentre pas dans le Code de commerce. En outre, la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est également un statut d’entreprise possible pour ce domaine d’activité. Son but ? Prendre soin de l’acquisition et de la gestion de biens immobiliers locatifs. Cependant, grâce à ce type d’entreprise, il est impossible de construire une propriété. La plupart du temps, SCPI permet d’investir dans l’immobilier tertiaire, les magasins et les bureaux. Dans l’ensemble, nous parlerons de l’immobilier d’entreprise. Enfin, la société civile des ventes de construction (SCCV) est également une option à prendre en considération. Contrairement aux deux autres possibilités, le SCCV permet à son gérant de construire une propriété dans le but de la revendre par la suite. Il relève du régime des partenariats. En d’autres termes, les associés seront imposés en fonction du bénéfice reçu.

Les sociétés civiles ont de très nouveaux avantages pour les professions concernées. De plus, ils sont obligatoirement assujettis à l’impôt sur le revenu. L’impôt est prélevé directement auprès du bénéficiaire et est basé sur un barème spécifique. De plus, contrairement aux Sociétés Commerciales, la responsabilité des associés est limitée. En effet, les associés (au moins 2 personnes) sont entièrement responsables et plusieurs des dettes éventuelles de la société et des créanciers (le créancier peut effectivement continuer à payer sa créance sur les actifs personnels des différents associés). Si vous souhaitez créer une société civile ou en savoir plus sur son fonctionnement, contactez les Comptables Agréés de SermorensConsultants.