Article L227-1 du Code de commerce : lecture alinéa par alinéa
L’article L227-1 du Code de commerce ouvre le chapitre du code consacré à la société par actions simplifiée (SAS). Il pose qu’une SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport, et que les règles de la société anonyme s’y appliquent, sauf exceptions qu’il énumère. Cette lecture suit ses alinéas dans l’ordre.
Le texte de l’article L227-1 en vigueur
L’article se trouve au livre II du Code de commerce, titre II, chapitre VII, qui regroupe les articles L227-1 à L227-20-1. La version en vigueur date du 1er janvier 2025 : elle résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Le texte compte huit alinéas.
Comme pour tout article de loi, seule la version en vigueur à la date des faits compte. Les versions successives restent consultables sur Légifrance, et la portée d’un article du Code civil se lit de la même façon, avec sa date de modification.
Le premier alinéa tient en une phrase : une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. Les alinéas suivants précisent le cas de l’associé unique, le renvoi aux règles de la SA, les apports en industrie, le commissaire aux apports et la publicité.
Une SAS créée par une ou plusieurs personnes
Le texte ne fixe ni nombre minimal ni nombre maximal d’associés : une personne suffit, plusieurs sont possibles. Il ne distingue pas non plus selon la nature de l’associé, ce qui laisse la porte ouverte à des personnes physiques comme à des sociétés.
La formule « ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport » définit la responsabilité de l’associé. Si la société est déficitaire, il perd au maximum ce qu’il a apporté : ses biens personnels ne répondent pas des dettes de la société. La perte maximale d’un associé est son apport, qu’il ait versé de l’argent ou apporté d’autres biens.
Cette limite se discute dès que les associés deviennent plusieurs. Le sort d’un associé dont le contrôle change relève alors des statuts et de l’exclusion d’un associé en SAS, prévue par un autre article du même chapitre.

L’associé unique : le cas de la SASU
Le deuxième alinéa traite de la SAS qui n’a qu’un seul membre, souvent appelée SASU. Cet associé porte le nom d’associé unique et exerce les pouvoirs que la loi ou les statuts confient aux associés dans les décisions collectives.
En pratique, là où une SAS pluripersonnelle réunit ses associés pour approuver les comptes ou modifier les statuts, l’associé unique prend la décision seul. Les conventions conclues avec le président de la SAS obéissent à une procédure propre, prévue à l’article L227-10.
Les alinéas suivants contiennent d’autres règles propres à l’associé unique : c’est lui qui désigne le commissaire aux apports quand il en faut un, et une publicité allégée s’applique lorsque cet associé est une personne physique qui préside lui-même la société, selon des formalités fixées par décret en Conseil d’État.
Le renvoi aux règles de la société anonyme
Le troisième alinéa fonctionne par renvoi : les règles applicables à la société anonyme valent pour la SAS, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions propres à la SAS. Le législateur n’a pas réécrit un droit complet pour la SAS : il a repris celui de la SA et a retiré ce qui ne convenait pas.
L’alinéa traduit aussi les organes de la SA vers ceux de la SAS. Pour appliquer ces règles, les attributions du conseil d’administration et de son président sont exercées par le président de la SAS ou par le ou les dirigeants que les statuts désignent. Une SAS n’a donc pas besoin de conseil d’administration pour appliquer ces textes.
Le renvoi joue en cas de silence des statuts. Un point que le chapitre sur la SAS ne règle pas et que les statuts n’ont pas prévu se résout par les règles de la SA, sauf si la loi les écarte expressément.

Les articles de la SA écartés par L227-1
Ce même alinéa dresse la liste des dispositions de la SA qui ne s’appliquent pas à la SAS. Elle prend la forme de plages d’articles du Code de commerce, qu’il vaut mieux lire sur Légifrance que recopier ici : un numéro erroné changerait le sens de la règle.
Les exclusions portent sur l’organisation interne propre à la société anonyme : la composition et le fonctionnement du conseil d’administration, la direction générale, les assemblées d’actionnaires et leur formalisme. La liberté statutaire de la SAS vient de ces exclusions : les associés fixent eux-mêmes leurs organes, leurs règles de décision et leurs pouvoirs.
Un point reste hors de leur portée. Les règles qui protègent les tiers, comme la responsabilité solidaire des associés pendant cinq ans quand un commissaire aux apports n’a pas été désigné ou que la valeur retenue diffère de celle qu’il propose, figurent dans les derniers alinéas de L227-1 et s’appliquent toujours.
Ce que l’article L227-1 ne règle pas
L227-1 pose le cadre, les articles voisins du même chapitre le complètent. L227-2 interdit à la SAS de procéder à une offre au public de titres financiers. L227-6 impose la désignation d’un président. L227-9 laisse les statuts déterminer les décisions qui se prennent collectivement.
Les conventions entre la société et ses dirigeants relèvent de L227-10, et l’exclusion d’un associé de L227-16 et de L227-17. Un associé qui veut connaître ses droits ou ses obligations lit donc ces articles avec L227-1, et surtout avec les statuts de sa société.
La liste des exclusions de la SA et la rédaction des alinéas se vérifient sur la version en vigueur de l’article, datée du 1er janvier 2025 au moment où cet article est écrit.