Obtenir son numéro SIRET : les démarches à suivre !

Le numéro siret est un must-have pour tout établissement professionnel installé en France. Il constitue en effet une preuve de l’existence légale de ladite structure, permet de suivre ses activités et de suivre ses transactions. Le processus d’obtention de ce numéro d’identification est en principe très simple, mais il est à la fois très exigeant. Quelles sont les différentes démarches à suivre pour obtenir le numéro siret ? Découvrez cela à travers le présent article !

Faire la demande d’immatriculation

Avant d’obtenir le numéro SIRET pour l’un de vos établissements (une entreprise peut comporter plusieurs établissements), il faut procéder à l’immatriculation. Cette dernière peut s’effectuer auprès de différents organismes. Il s’agit du CFE ou de la Chambre de commerce et d’industrie pour les autoentrepreneurs et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles pour leur part doivent se rendre auprès du greffe du tribunal de commerce le plus proche pour se faire immatriculer.

La procédure consiste essentiellement à remplir un formulaire F0 s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou du formulaire M0 pour les sociétés. Ces documents sont à inclure dans le dossier de demande d’attribution du numéro Siret. Précisons à toutes fins utiles que pour les entreprises souhaitant créer de nouveaux établissements, le processus d’immatriculation se fait autrement. Il faut en effet remplir le formulaire M2 et l’inclure dans le dossier.

Soumettre son dossier pour attribution du Siret

Le dossier d’attribution du numéro Siret ne comprend pas que le formulaire M0 ou le formulaire F0. En plus des formulaires, d’autres pièces doivent s’ajouter. Ces dernières permettent de vérifier que l’entreprise en création respecte bien les règlementations propres à son domaine d’activités. L’étude dudit dossier permettra aussi de s’assurer que l’administrateur (les administrateurs s’il s’agit d’un partenariat) est apte à exercer. C’est notamment ce qui justifie la présence dans le dossier de certains documents. Il s’agit entre autres des pièces comme : l’attestation de non-condamnation et la copie du diplôme du promoteur.

À ces pièces s’ajoute aussi un certificat de dépôt de fonds délivré par la banque, ainsi que les statuts et règlements de l’établissement. Il faudra également fournir les renseignements relatifs au siège social de l’entreprise et l’identité de son (ses) administrateur (s). Précisons cependant que quelques-unes de ces pièces ne sont exigées que lorsqu’il s’agit d’une société. C’est le cas par exemple de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Il faut donc bien s’informer et au besoin de faire accompagner au risque de voir rejeter votre dossier.

Le cas des microentreprises

Les microentreprises bénéficient de conditions d’obtention du Siret plus souples. Il leur suffit en effet de procéder à la déclaration de leur activité en ligne. Déclaration à laquelle elles doivent juste joindre les pièces certifiées conformes prouvant l’identité des administrateurs et parfois la demande d’acre. La réception du numéro Siret se fait ensuite par voie postale ou directement dans la boite de courrier électronique.

Autrement dit, les formalités à remplir en vue de l’obtention du numéro Siret sont fonction de son statut juridique. Il faut donc en fonction de cette donnée apprêter son dossier.