Comment rediger un programme de construction

Une opération publique est un projet de vie, un projet technique et environnemental, un projet architectural, urbain et paysager, un projet financier. Un projet de qualité se trouve dans une relation complexe entre les exigences à satisfaire et les contraintes à respecter.

Les entrepreneurs publics, tels que les communautés, doivent se conformer aux règles de la loi MOP (loi sur le contrôle des travaux publics et sa relation avec les contrats privés) et en particulier :

• liberté d’accès aux marchés publics (concurrence systématique, absence de critères discriminatoires, acceptation des demandes émanant de jeunes agences)
• égalité de traitement des candidats (tous les candidats doivent avoir les mêmes informations)
• transparence des procédures (publicité adéquate, information aux candidats évincés, motivation du choix du titulaire)
• ( obligationde prendre en compte les objectifs de développement durable dans la définition des besoins – possibilité de intégration des critères d’attribution et d’exécution des marchés)

Au-dessous des seuils de redevance pour le chef de projet (architecte, urbaniste ou paysagiste et cabinet d’études techniques) de 207 000€ excl. TVA pour les collectivités locales et 134 000€ HT. TVA pour l’Etat, le recours à une procédure adaptée est un moyen pour le pouvoir adjudicateur de choisir un projet sur une intention architecturale, paysagère ou urbaine. Cet avantage doit être défini avec précision et compensé.

I. Comment choisir le superviseur dans la procédure appropriée ?

La Mission Interministérielle pour la Qualité de la Construction Publique (Miqcp) fournit aux porteurs de projets des publications (guides, fiches d’information, outils pratiques…) pour les aider à choisir une gestion de projet. Elle recommande fortement de consulter un ou plusieurs professionnels afin de :

• vérifier l’opportunité et la faisabilité de l’opération ;
• définir un programme qui, au-delà les obligations de la loi MOP, énonce clairement et explicitement les enjeux, les exigences de la gestion du projet et du contrôle de l’utilisateur (utilisateurs), les contraintes du projet…
• définir une enveloppe budgétaire adéquate , intégrant toutes les dépenses et dont la part allouée aux travaux, annoncée lors de la consultation sur la gestion du projet, permet une mise en œuvre de qualité dans une approche globale des coûts ;
• de ne pas choisir un superviseur sur le montant des frais parce que le succès d’un projet dans son fonctionnement et la valeur ajoutée qu’il apportera aux utilisateurs nécessitent un investissement dans le temps de réflexion. Le montant des redevances est relatif au coût des travaux et représente en fin de compte une très faible part du coût global d’une opération (2 % d’investissement dans la conception payés par les honoraires — 35 % de construction — 63 % de gestion et d’exploitation et de durée de vie du bâtiment)
• d’ adopter la procédure appropriée avec ou sans remise des indemnités avantages. Il y a deux possibilités pour la gestion du projet.
  • Une procédure adaptée sans remise des prestations compensées. Il s’agit d’une négociation avec des équipes présélectionnées sur la base d’une offre méthodologique.
  • Une procédure adaptée avec prestations compensées.
• Dans les deux cas, présélectionnez un numéro (3) avec un « Appel de candidatures restreint aux compétences, références et moyens ».

La livraison compensée (estimée à 80% du montant du croquis) permet au propriétaire du projet de s’approprier son projet et de choisir sur la base d’intentions architecturales, urbaines ou paysagères.

Les services demandés doivent être conformes pour éviter les surenchères (recommandation MIQCP : 3 affiches en format A3). Les équipes sont invitées à présenter leur compréhension du programme et du site, leurs intentions spatiales initiales et une proposition de méthode de travail devant un comité « inspiré » du jury (composé de représentants élus, utilisateurs, architectes ou paysagistes du CAUE).

La proposition de frais est contenue dans une enveloppe distincte et peut faire l’objet de négociations avec le candidat retenu sachant qu’une rémunération appropriée est une garantie de qualité (simulateur MIQCP).

Lors de la définition d’un programme et de l’organisation de cette consultation, le pouvoir adjudicateur peut être assisté par un entrepreneur compétent, public ou privé, lié par un marché.

Au-delà des aspects réglementaires, la qualité du dialogue entre le pouvoir adjudicateur et le maître d’œuvre est essentielle pour assurer la bonne qualité d’une opération. Les compétences et la confiance établies dans la négociation d’un contrat et sa juste rémunération garantissent un bon projet.

II. Procédure adaptée — Exemple de Saint-Parthem

La municipalité de Saint-Parthem (400 hab — 180 bénévoles du comité de fête) a expérimenté avec satisfaction l’organisation d’une procédure de consultation sous forme de une procédure adaptée avec le paiement des prestations compensées. Cette procédure a permis au jury composé de la gestion du projet, de la maîtrise des usages (comité du festival), de l’architecte consultant du DDT et de la CAUE d’entendre et de délibérer après les arguments et de projeter par des intentions architecturales sur l’emplacement, l’organisation et l’apparence du bâtiment à venir..

Bon à savoir : Dans le cadre d’un nouveau programme, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET- Massif Central) peut subventionner une partie des études préalables au développement de la subdivision ou de la réhabilitation du vieux centre, à condition que le projet soit innovant dans la construction et qu’il soit porté par le territoire, en partenariat avec le propriétaire, l’architecte et les entreprises.

Cartes de téléchargement :

• Choisissez votre maître de travail
• Accompagnement des élus
• Salle des Festivals de Saint-Parthem
• Fiche d’information 11-1 — Quelles sont les procédures appropriées pour la attribution de contrats pour la gestion de projet ? éd. MIQCP — 2012

Bibliographie :

• Pour la qualité architecturale : fondations et approche — MIQCP, MCC et FNCAUE — éd. Le Moniteur — décembre 2014 (CAUE12 en a quelques exemplaires)
• Le mini-guide pour choisir l’architecte et son équipe — éd. Ordre des architectes — Déc. 2014
• Rôle et missions de la Gestion des travaux publics : quels organismes ? — éd. Cerema — janv. 2015
• Les acteurs d’une opération de construction — éd. Cerema — janv. 2015
• Les différentes étapes d’un projet de construction : de l’idée à la mise en service. — ed. Céréma — Jan 2015
• Coûts d’une opération : le dessous du budget — éd. Céréma —janv. 2015