Un refus de permis de construire n’interdit pas toute contestation. Malgré des délais stricts et des démarches parfois complexes, plusieurs voies demeurent ouvertes pour remettre en cause une décision d’urbanisme. Le recours gracieux, souvent négligé, permet d’obtenir une révision sans nécessairement saisir la justice. Le calendrier reste serré : une absence de réaction dans les

Un chiffre après la virgule modifie l’ordre de grandeur d’un nombre sans altérer son unité de mesure. Trois quarts écrits sous forme décimale donnent 0,75, mais l’égalité n’est jamais immédiate pour tous. Additionner 1,4 et 0,6 ne suit pas la même logique qu’additionner 14 et 6. La confusion entre le numérateur et le dénominateur s’installe

Dès la signature de l’acte de prêt immobilier, le Privilège de Prêteur de Deniers s’applique sans formalités supplémentaires, mais sa durée d’inscription ne coïncide pas toujours avec la durée réelle du remboursement. La radiation automatique n’est pas prévue par la loi, et certaines créances restent inscrites au-delà du terme du prêt si aucune démarche n’est engagée. La durée maximale d’inscription, fixée par le Code civil, s’étend sur 2 ans après l’échéance de la dernière échéance prévue. Pourtant, des exceptions existent, notamment en cas de non-paiement ou de procédure judiciaire, prolongeant la portée de la garantie au-delà de ce délai. Plan […]