Un logement HLM n’est pas systématiquement attribué par la mairie du lieu de résidence, contrairement à une idée répandue. La loi prévoit plusieurs circuits de demande et d’attribution, impliquant parfois des organismes ou des employeurs, et les critères d’accès varient selon le type de logement social.Les plafonds de ressources, les niveaux de loyer et la […]
Depuis 2016, l’absence de renouvellement des cartes professionnelles pour défaut de formation a concerné plusieurs centaines d’agents immobiliers chaque année. Un professionnel qui néglige une seule heure de formation obligatoire risque une suspension immédiate de son activité. Les sanctions prévoient aussi une amende, rarement appliquée mais toujours possible. Les collaborateurs salariés, mandataires indépendants et dirigeants […]
Un refus de permis de construire n’interdit pas toute contestation. Malgré des délais stricts et des démarches parfois complexes, plusieurs voies demeurent ouvertes pour remettre en cause une décision d’urbanisme. Le recours gracieux, souvent négligé, permet d’obtenir une révision sans nécessairement saisir la justice. Le calendrier reste serré : une absence de réaction dans les