Dès la signature de l’acte de prêt immobilier, le Privilège de Prêteur de Deniers s’applique sans formalités supplémentaires, mais sa durée d’inscription ne coïncide pas toujours avec la durée réelle du remboursement. La radiation automatique n’est pas prévue par la loi, et certaines créances restent inscrites au-delà du terme du prêt si aucune démarche n’est engagée. La durée maximale d’inscription, fixée par le Code civil, s’étend sur 2 ans après l’échéance de la dernière échéance prévue. Pourtant, des exceptions existent, notamment en cas de non-paiement ou de procédure judiciaire, prolongeant la portée de la garantie au-delà de ce délai. Plan […]
Les chiffres sont têtus : la quasi-totalité des machines-outils et lignes de production réclament une alimentation électrique sans faille, bien loin de ce que propose le simple réseau domestique. Là où les cycles d’utilisation se succèdent sans relâche, les équipements montés en triphasé révèlent une endurance à toute épreuve et affichent un taux de panne qui fait pâlir la concurrence. Quand il s’agit de choisir un système d’entraînement, trois critères s’imposent : performance énergétique, longévité et simplicité d’entretien. Certains secteurs ne laissent d’ailleurs aucune place à l’improvisation : pour respecter les règles strictes de sécurité et de rendement, le triphasé […]
Une autorisation d’urbanisme conforme à un PLU peut tout de même être contestée et annulée pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Un PLU, bien qu’opposable, n’a pas une valeur supérieure à la loi et doit respecter les normes hiérarchiquement supérieures, dont le Code de l’urbanisme et les documents supra-communaux. Les évolutions législatives récentes ont renforcé la portée du PLU, tout en maintenant des marges d’appréciation pour l’administration et le juge. Certaines servitudes ou prescriptions nationales peuvent prévaloir sur les règles locales, entraînant parfois la révision ou l’abrogation partielle de documents approuvés. Plan de l’articlele plan local d’urbanisme : […]