La réglementation encadre strictement les horaires de travaux, mais elle ménage des exceptions dans les situations d’urgence ou pour les grands chantiers publics. Les propriétaires découvrent cependant que les nuisances de bruit ou de poussière ne relèvent pas toujours d’une infraction, même si la gêne est réelle. Les possibilités de recours contre ces désagréments restent

Un contrat de location vide engage le bailleur à une durée minimale de trois ans, sauf exception lorsqu’il s’agit d’un bailleur personne morale, où la durée s’étend à six ans. La loi impose un encadrement strict du contenu du contrat, prévoyant notamment des clauses interdites et des documents annexes obligatoires. La répartition des charges locatives

Un refus de permis de construire n’interdit pas toute contestation. Malgré des délais stricts et des démarches parfois complexes, plusieurs voies demeurent ouvertes pour remettre en cause une décision d’urbanisme. Le recours gracieux, souvent négligé, permet d’obtenir une révision sans nécessairement saisir la justice. Le calendrier reste serré : une absence de réaction dans les