Un colocataire n’est pas systématiquement titulaire du bail, même s’il partage le logement au quotidien. En droit, seule la signature du contrat de location détermine la qualité officielle de colocataire aux yeux du propriétaire et des organismes sociaux. L’inscription sur la facture d’électricité ou la participation aux charges courantes ne confère aucun droit particulier sur
L’exonération totale de la plus-value immobilière n’intervient qu’au terme de 22 ans de détention en matière d’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. Pourtant, certains montages permettent de réduire, voire d’annuler, l’assiette imposable avant ce délai. L’abattement pour travaux, la donation en nue-propriété ou encore la revente dans un contexte
La suppression progressive de la taxe d’habitation ne concerne pas les résidences secondaires. Un logement meublé, non occupé à titre de résidence principale au 1er janvier, reste soumis à cet impôt, même si le propriétaire s’acquitte déjà d’autres taxes locales. Doublon fiscal ou critère d’habitation trop strict, la réglementation laisse peu de marge d’interprétation.Certaines exceptions