Une autorisation d’urbanisme conforme à un PLU peut tout de même être contestée et annulée pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Un PLU, bien qu’opposable, n’a pas une valeur supérieure à la loi et doit respecter les normes hiérarchiquement supérieures, dont le Code de l’urbanisme et les documents supra-communaux. Les évolutions législatives récentes ont renforcé la portée du PLU, tout en maintenant des marges d’appréciation pour l’administration et le juge. Certaines servitudes ou prescriptions nationales peuvent prévaloir sur les règles locales, entraînant parfois la révision ou l’abrogation partielle de documents approuvés. Plan de l’articlele plan local d’urbanisme : […]

Dès la signature de l’acte de prêt immobilier, le Privilège de Prêteur de Deniers s’applique sans formalités supplémentaires, mais sa durée d’inscription ne coïncide pas toujours avec la durée réelle du remboursement. La radiation automatique n’est pas prévue par la loi, et certaines créances restent inscrites au-delà du terme du prêt si aucune démarche n’est engagée. La durée maximale d’inscription, fixée par le Code civil, s’étend sur 2 ans après l’échéance de la dernière échéance prévue. Pourtant, des exceptions existent, notamment en cas de non-paiement ou de procédure judiciaire, prolongeant la portée de la garantie au-delà de ce délai. Plan […]

Préparer une stratégie de prospection commerciale efficace débute toujours par le choix d’un fichier de prospection bien construit. Sans une base de données de contacts à jour, adaptée aux besoins précis de l’entreprise, il devient difficile d’atteindre ses objectifs de prospection. Travailler avec des informations fiables et actualisées, issues d’un secteur géographique ciblé ou correspondantPlus

Rien n’est plus tenace qu’un bail de colocation : on croit s’en libérer en rendant ses clés, on découvre que la solidarité financière persiste comme une ombre portée. Le préavis, ce fameux sésame, ne suffit pas toujours à effacer les obligations. La clause de solidarité, discrète à la signature, prend alors toute sa force, prolongeant la responsabilité des locataires bien après leur départ. Un départ mal notifié, un remplacement de colocataire ignoré, et la mécanique se grippe. Les tribunaux l’ont maintes fois rappelé : lever la solidarité n’est pas qu’une affaire de volonté. Pour sortir du jeu, il faut respecter […]