Le Code civil en son article 1240 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article est la base même de la responsabilité du fait personnel. Qu’en-est-il exactement de cette forme de responsabilité ? Dans quelles conditions trouve-t-elle […]

Protéger son entreprise, même en tant qu’auto-entrepreneur, reste indispensable face aux nombreux risques rencontrés dans la vie professionnelle. La RC Pro auto-entrepreneur offre une sûreté essentielle, car elle couvre les dommages causés aux tiers lors de l’exercice de l’activité. Cette assurance responsabilité civile professionnelle ne concerne pas uniquement les professions réglementées : pour de nombreuses activités, […]

La SAS est une forme juridique de société dont les statuts sont très flexibles. En ce sens, il est possible de réaliser une cession d’actions au cours de la vie de la société. Cette cession d’actions est réalisée dans des cas spécifiques : entrée d’un nouvel actionnaire au sein de la société ou sortie d’un ancien […]