Le fisc n’est pas toujours l’ennemi du propriétaire. La loi encadre, parfois avec une précision d’orfèvre, la possibilité de louer une partie de sa résidence principale sans passer par la case impôt. Mais l’exception ne pardonne aucune approximation : chaque critère doit être respecté à la lettre, sous peine de sanctions et d’une taxation classique […]

Un secteur agricole peut être classé constructible, puis rétrogradé en zone naturelle sans indemnisation. À l’inverse, une parcelle frappée d’une interdiction de bâtir obtient parfois une dérogation sur décision municipale, en dépit des plans locaux d’urbanisme. Plusieurs collectivités recourent à des ordonnances adaptées pour contourner la rigidité des schémas de zonage, générant des disparités entre […]

Un permis de construire peut être refusé en raison de la couleur d’une façade imposée par un plan local d’urbanisme, tandis qu’un abri de jardin de moins de 5 m² n’exige aucune déclaration préalable. Certaines communes imposent une distance minimale par rapport aux limites de propriété, alors que d’autres tolèrent des implantations en limite séparative.Le […]