Depuis 1978, la responsabilité des constructeurs s’impose automatiquement, sans qu’aucune faute n’ait besoin d’être démontrée. L’article 1792 du Code civil impose une garantie de dix ans, couvrant les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette règle s’applique, même en cas de revente du bien, et lie tous […]

Certains propriétaires parviennent à ne pas s’acquitter de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire, malgré la suppression de cet impôt pour la majorité des résidences principales. Des dérogations existent, rarement évoquées, fondées sur des situations administratives ou des circonstances exceptionnelles. La loi ne laisse rien au hasard : elle prévoit des leviers précis, parfois […]

Les revenus générés par certains placements immobiliers collectifs ne sont pas taxés de la même façon que ceux issus de la pierre traditionnelle. Une catégorie de parts permet, sous conditions, de réduire directement l’impôt sur le revenu ou d’optimiser la fiscalité sur la durée. Les règles d’imputation, les plafonds spécifiques et la diversité des dispositifs […]