RSA et mariage/séparation de fait Références : CE, 1er et 6e Ch. Lun. 9 nov. 2016, Département de la Haute-Garonne, Req. n° 392482, Tableaux Rec. Lebon ; JCP A no 46, 21 nov. 2016, loi 895, Ville F. Tesson. Résumé : 1°/ Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-5 du Code d’action […]
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Pendant la grossesse, les femmes enceintes et les chômeurs jouissent des mêmes droits que ceux accordés aux salariés (dans les premiers mois, pendant le congé de maternité et après l’accouchement). Pendant la grossesse pendant une période de chômage, il est tout à fait possible de s’inscrire auprès du Pôle Emploi ou d’être maintenu sur la […]