Un propriétaire ne peut expulser un locataire sans décision de justice, même en cas d’impayés répétés. La trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions spécifiques. La loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de proposer des logements sociaux, mais certaines préfèrent payer une amende plutôt que de respecter ce quota. Officiellement, toute personne sans domicile stable peut engager un recours devant le tribunal administratif pour obtenir un logement, une procédure souvent lente et complexe. Plan de l’articleLe droit au logement en France : un principe fondamental, mais encore […]
Chaque jour, près de la moitié des actifs en France consacre plus de 45 minutes à ses déplacements domicile-travail. Malgré une offre en expansion, l’accessibilité reste inégale entre territoires urbains et ruraux. Les collectivités investissent massivement dans les transports partagés, mais les solutions peinent à répondre à l’ensemble des besoins, notamment pour les personnes à mobilité réduite.Des innovations émergent, portées par la nécessité de limiter l’empreinte carbone et d’assurer l’inclusion sociale. Les politiques publiques s’adaptent, intégrant de nouveaux modes de déplacement et des services sur mesure, tout en cherchant à garantir l’équité pour tous. Plan de l’articlemobilité collective : de […]
En droit français, l’obligation alimentaire impose à certains proches d’apporter une aide matérielle à un membre de la famille en difficulté. Cette responsabilité ne s’accompagne pas toujours d’un terme unique ou clairement défini pour désigner l’ensemble des formes que peut prendre l’entraide entre parents, enfants, grands-parents ou conjoints.Certains dispositifs sociaux ou fiscaux reconnaissent la solidarité […]