L’éditeur français du logiciel d’usinage des formes WorkNC vient d’être racheté par la société Vero Software, dont le siège social est situé à Cheltenham, au Royaume-Uni. Ce rachat intervient dans un contexte où les logiciels de CFAO prennent une importance capitale dans le secteur industriel. Zoom sur ce rachat qui va sans doute faire progresser […]
Le « fait du prince » renvoie à une décision unilatérale prise par l’autorité publique, qui peut affecter des contrats ou des situations juridiques sans que les parties concernées n’aient leur mot à dire. Cette notion, héritée de l’époque où la volonté royale était souveraine, porte en elle des questions de légitimité et de balance des pouvoirs Lire la suite
L’arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d’État en 1942 marque une étape fondamentale dans l’évolution du droit administratif français. Il concerne la reconnaissance du principe de mutabilité des concessions de service public, affirmant la prérogative de l’administration à modifier unilatéralement les termes d’un contrat de concession pour l’intérêt général, sans que le concessionnaire ne puissePlus