L’allumage intempestif d’un projecteur dans un jardin voisin peut suffire à déclencher un litige. Aucun texte ne fixe précisément le niveau de lumière toléré entre propriétés privées, mais la jurisprudence distingue la gêne ordinaire de l’atteinte anormale au voisinage, parfois sur la seule base de témoignages ou de constats d’huissier. La réglementation évolue pour limiter […]

Un défaut ignoré du vendeur peut ouvrir la porte à l’annulation de la vente ou entraîner une baisse du prix payé par l’acheteur. Cette protection ne se limite pas à un type de bien : elle concerne aussi bien l’appartement du coin que la voiture d’occasion, sans distinction. Qu’on vende en tant que professionnel ou

Six ans. C’est la durée de validité du certificat de conformité sans lequel aucun camion frigorifique ne franchit une frontière en Europe. Derrière cette exigence, l’ATP impose des contrôles techniques méticuleux à chaque véhicule transportant des denrées périssables sous température dirigée. Impossible d’y couper : sans ce précieux sésame, la circulation des camions frigorifiques en […]