Un chiffre, un article de loi, et tout un pan du droit locatif s’éclaire sous un angle nouveau. L’article 1719 du Code civil, loin d’être une simple formalité, impose au propriétaire une vigilance de chaque instant. Plus qu’une règle, il dessine une frontière nette : celle qui sépare la remise de clés d’un véritable droit […]
Des chiffres qui claquent : plus de deux millions de demandes de logement social chaque année en France, pour moins d’un quart de dossiers réellement satisfaits. Derrière ces statistiques, des salariés, des familles, des vies en mouvement, souvent freinés par la complexité du système. L’inscription au fichier national, ce fameux numéro unique, n’offre aucune certitude de délai ni même d’issue favorable. Quelques privilégiés du secteur privé peuvent bénéficier de dispositifs réservés, à condition de remplir les critères exigés par leur entreprise ou ses partenaires. Mais pour la grande majorité, la réalité se traduit par des files d’attente interminables, des règles […]
Un bornage réalisé sans intervention d’un professionnel peut être contesté à tout moment, même plusieurs années après la pose des repères. La validité des plans cadastraux ne suffit jamais à sécuriser une limite de propriété, quelle que soit la taille du terrain ou la nature du projet. Chaque année, des opérations immobilières échouent ou sont