La déclaration d’achèvement des travaux ne met pas fin au contrôle administratif du chantier. Une collectivité peut diligenter une vérification plusieurs mois, voire des années après la livraison, sans avertissement préalable. L’absence de conformité ou l’oubli de formalités expose à des sanctions, parfois rétroactives. La législation prévoit des obligations strictes pour chaque étape, mais la […]

On ne quitte pas une colocation comme on claque la porte. La loi, le contrat, les autres colocataires : tout s’imbrique, et le moindre faux pas peut rallonger l’addition. Entre solidarité persistante, notification réglementée et règles variables selon le bail, le départ d’un cotitulaire relève d’un parcours codifié, où la précipitation coûte cher. Mieux vaut […]

Un terrain marqué “zone N” reste verrouillé, même s’il jouxte une maison déjà debout. Les règles de zonage, fixées par les plans locaux d’urbanisme, varient d’une commune à l’autre et peuvent changer à la faveur d’une révision décidée par la collectivité. La contestation d’un zonage ne stoppe pas d’office les effets du plan local sur