Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) sont des outils majeurs pour l’aménagement du territoire. Lorsqu’ils deviennent opposables, ils acquièrent une force légale contraignante, impactant directement les projets immobiliers et les constructions. Cette opposabilité transforme le PLU en un document de référence, imposant des règles strictes aux propriétaires et aux promoteurs. Les enjeux sont multiples. D’une part,
Lorsqu’un bien immobilier est hérité, la question de sa valeur revêt une importance fondamentale. L’estimation de cette valeur ne se limite pas à une simple évaluation marchande, mais prend en compte divers critères tels que l’état du marché local, les caractéristiques spécifiques du bien, ainsi que les éventuelles rénovations nécessaires. La localisation, la superficie, les
En France, les logements Dalo (Droit au logement opposable) sont attribués pour répondre aux besoins urgents des personnes sans domicile ou mal logées. Ce droit, instauré par la loi de 2007, permet aux citoyens d’exiger un logement décent de la part des pouvoirs publics. La procédure est encadrée par des commissions de médiation départementales, chargées Lire la suite